AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dorine A..., née B..., demeurant Paea PK 19500 Côté Montagne, Tahiti

Total et SFA font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et d'avoir dit n'y avoir lieu d'étendre l'expertise aux sociétés de commissaires aux comptes alors, selon le moyen : 1 ) que la doctrine

et qu'elle prenait d'ores et déjà les mesures nécessaires pour que le texte susvisé fût, à l'avenir, respecté ; que la société refusait ainsi, à l'évidence, l'application rétroactive de la nouvelle doctrine

fondement de l'article L. 190, alinéa 3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la société Magneti Marelli France fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la doctrine

l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales que seule une doctrine

l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales que seule une doctrine

l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales que seule une doctrine

dénaturant, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, les principes de sécurité juridique et de confiance légitime imposent que l'Administration fiscale soit tenue par sa doctrine

constituerait pas son activité économique essentielle, ses principaux revenus étant des revenus fonciers, a violé ladite disposition ; 2 / qu'il avait fait valoir dans ses conclusions que suivant la doctrine

détention de parts ou actions de sociétés ayant cet objet civil) est une activité civile qui ne peut en principe bénéficier de l'exonération réservée aux biens professionnels ; que par exception, la doctrine

la décision de refus, au regard de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, complété par le décret du 6 mai 2017, en ce que la décision n'a pu être fondée sur une doctrine

Alliance, conduisent à l'antisémitisme et ont formé le terrain où ont germé l'idée et l'accomplissement d'Auschwitz", Paul X... impute implicitement mais nécessairement aux catholiques d'avoir une doctrine

La doctrine formellement admise par l'administration ne peut cependant être invoquée que selon ses termes et sa teneur en vigueur à l'époque des impositions litigieuses. 8.

propriété du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit pendant une durée minimale de cinq ans ; que le non-respect de la condition de conservation entraîne la déchéance du régime de faveur ; que la doctrine

fiscale référencée BOI-ENR-DG-50-20-30, quand l'administration fiscale ne pouvait opposer aux consorts [N] une telle doctrine qui ne leur était pas favorable, la cour d'appel a violé l'article L. 80 A

La doctrine formellement admise par l'administration ne peut cependant être invoquée que selon ses termes et sa teneur en vigueur à l'époque des impositions litigieuses. 6.

Y... fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il rappelait l'opposabilité à l'administration fiscale de sa propre doctrine et montrait qu'au cas d'espèce, elle avait formellement

Saint-Grégoire pouvait se prévaloir, pour le passé, des prises de position de l'ACOSS, même "contra legem", dès lors qu'elle s'y était conformée de bonne foi ; que l'avis de l'ACOSS énonçait une véritable doctrine