AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137265fcd580146774250cd
7 février 1995
7 février 1995
., demeurant ..., Le Cros à Domerat (Allier), en cassation d'un même jugement rendu le 24 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section industrie), au profit de la société anonyme Dunlop
Source officielleChambre 4-6
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19 juillet 2024
19 juillet 2024
demeurant [Adresse 6] représenté par Me Fiodor RILOV avocat au barreau de PARIS INTIMEES DEFENDEURS A L'INCIDENT Société ARCOLE INDUSTRIES SA, demeurant [Adresse 5] Représenté par Marie-Alice JOURDE
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