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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137223acd580146773fb470

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

retenu la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Paris, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300555

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; que pour autoriser la cession, la cour d'appel, après avoir relevé que [U] et [O] [J] sont membres associés du Gaec [J] [E] auprès duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201265

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

dossier mentionné à l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, les éléments étrangers à l'appréciation du caractère professionnel de l'affection n'ont pas à figurer dans le dossier sur la base duquel

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b54

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 329 du Code de procédure pénale ; " en ce que Thierry X..., témoin acquis aux débats, à l'audition duquel

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd58014677407341

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

l'instance principale auraient pu interrompre "par voie de conséquence" le délai de péremption de l'instance en garantie - la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile en vertu duquel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01223

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

N..., ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du CHSCT Lyon Est Adapei 69 aux droits duquel vient le CSE de l'Adapei 69, de M.

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c934

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

ainsi alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article R. 524-6 du Code de la sécurité sociale que l'allocation de parent isolé est versée à compter du premier jour du mois civil au cours duquel

Source officielle
CC

soc

6137265ecd58014677425088

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

personnel qui, en vertu de l'article L. 236-5 du Code du travail, composent le collège qui en désigna les membres ne peuvent être que ceux qui ont un lien suffisant avec l'établissement dans le cadre duquel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00429

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'interrogatoire de première comparution à l'issue duquel Mme [O] a été mise en examen, ainsi que de l'ensemble des actes

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411ebb

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

curateur à la faillite de la société CTIP, doivent être garanties par l'AGS, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'employeur est établi dans un autre Etat membre que celui sur le territoire duquel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100053

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle a, par ailleurs, engagé contre cette sentence un recours en révision, à l'occasion duquel, la Cour internationale d'arbitrage de la CCI a fait droit à sa demande de récusation de la présidente du

Source officielle
CC

civ2

6137231ccd580146774058d9

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

X... à l'encontre duquel M. Y... a fait pratiquer une saisie des rémunérations du travail, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 1996) d'avoir validé la saisie ; Mais attendu que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00102

Cassation

3 mars 2020

3 mars 2020

l'incrimination pénale du chef d'infraction aux règles de l'urbanisme d'un administré qui poursuivrait une construction qu'il avait entreprise sous l'empire d'un plan d'urbanisme antérieur, au regard duquel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00657

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

du contrat d'apport exclusif, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la contestation ne tendait pas, pour l'autre partie de la créance, à remettre en cause le contrat en exécution duquel

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ece7

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

personnel qui, en vertu de l'article L. 236-5 du Code du travail, composent le collège qui en désigne les membres, ne peuvent être que ceux qui ont un lien suffisant avec l'établissement dans le cadre duquel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00479

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

pour l'assister pour la suite de la procédure, c'est Me, [K] qui était présente tant à l'interrogatoire de première comparution qu'au débat initial devant le juge des libertés et de la détention, lors duquel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00254

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[G] a été engagé en qualité de responsable de dossiers le 2 novembre 2021 par le cabinet d'expertise comptable Gallo&Associés, devenu la société GA pays de l'Ain (la société), au sein duquel il a effectué

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CC

civ2

61372393cd5801467740b939

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

X..., à l'encontre duquel la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise (la CRCAM) a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 février 1998) de rejeter

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d455

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la société Sosiger soulève l'irrecevabilité, en raison de sa nouveauté, du moyen aux termes duquel

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CC

civ2

61372360cd58014677408f5c

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

X..., à l'encontre duquel le trésorier principal d'Auxerre a fait pratiquer une saisie conservatoire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1998) de rejeter sa demande de mainlevée de la saisie

Source officielle