EDITEURS ; ALORS QUE DE PREMIERE PART, VIS-A-VIS DE Y..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER L'INFRACTION POURSUIVIE AUTREMENT QUE NE L'AVAIT FAIT LE TITRE DE LA POURSUITE, MEME S'AGISSANT DE COMPLICITE

les participants ; l'implication des sociétés Paris Music et Forlane n'était pas plus établie que celle des autres commerçants ou distributeurs qui avaient alors pu être identifiés et, au surplus, fallait-il

du titre particulier de chaque roman ; qu'à la suite d'une contestation sur le montant des redevances d'auteur perçues par Mlle Y..., celle-ci a soutenu à la fois que M. de Villiers avait commis la faute

renvoyer le prévenu des fins de la poursuite et de débouter la partie civile de ses demandes ; Que le prévenu n'articule aucun fait susceptible de caractériser à l'encontre de la partie civile une faute

et le refus de l'éditeur de lui payer ledit solde.

un minimum de solidarité parce qu'il ne fallait pas que je craque !

Le juge des référés indiquant que Monsieur Erick X... ne réside pas à la date du 20 mars 2007 au ..., alors qu'il fallait indiqué qu'il s'agissait du numéro 16.

Edith, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1997, qui, pour vol et abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date

Aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux

HACHETTE FILIPACCHI ET ASSOCIES société en nom collectif éditrice du magazine 'ICI PARIS' inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 326 286 319 ayant son siège [Adresse 1] prise en la personne de ses

juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14, 19 du Pacte de New York ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement Bernard Z... et David Y..., respectivement auteur et éditeur

à l'épargne était une réalité lorsque les sociétés civiles étaient créées, gérées et administrées par une même personne puisqu'il s'agissait alors d'un groupe homogène ; qu'elle avait précisé qu'il fallait

l'autre, la piste conduisant à Bernard B... » (ibid.), ne serait pas diffamatoire dès lors qu'il était précisé dans l'ouvrage que le médecin avait écarté la possibilité d'une injection intraveineuse faute

Marina, Bas du Fort, 97110 Pointe-à-Pitre, représentée par son liquidateur amiable, la société Opti finance, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / Mme Isabelle Z..., demeurant ..., 3 / Mme Edith

DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE DE PERSAN BEAUMONT QUI EDITE

vis-à-vis de la Couronne et que celle-ci tiendrait l’éditeur pour responsable des manquements à cette obligation.

civile professionnelle RICHE et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS

.) - 62746/00 Décision 14.11.2002 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Amende infligeée à un éditeur pour avoir révélé le nom d'un officier de police sous le coup d'une enquête concernant

pour donner le moindre éclat à la projection du film de clôture ; que si le programme diffusé mentionne "tous les passagers sont invités à la projection du film de clôture Godzilla avec Jean Réno", il fallait