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527 résultats pour « Edith FARAUT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0f9

Cassation

11 mai 1971

11 mai 1971

EDITEURS ; ALORS QUE DE PREMIERE PART, VIS-A-VIS DE Y..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER L'INFRACTION POURSUIVIE AUTREMENT QUE NE L'AVAIT FAIT LE TITRE DE LA POURSUITE, MEME S'AGISSANT DE COMPLICITE

Source officielle

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CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1d4

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

les participants ; l'implication des sociétés Paris Music et Forlane n'était pas plus établie que celle des autres commerçants ou distributeurs qui avaient alors pu être identifiés et, au surplus, fallait-il

Source officielle
CC

civ1

613721f5cd580146773f90ad

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

du titre particulier de chaque roman ; qu'à la suite d'une contestation sur le montant des redevances d'auteur perçues par Mlle Y..., celle-ci a soutenu à la fois que M. de Villiers avait commis la faute

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424175

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

renvoyer le prévenu des fins de la poursuite et de débouter la partie civile de ses demandes ; Que le prévenu n'articule aucun fait susceptible de caractériser à l'encontre de la partie civile une faute

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fda1f2db522026362fcb92e

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

un minimum de solidarité parce qu'il ne fallait pas que je craque !

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

627ca84b4781dc057dee7b6e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

et le refus de l'éditeur de lui payer ledit solde.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

IT Erick Xc/Monsieur Denis X

6253ca75bd3db21cbdd8b162

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Le juge des référés indiquant que Monsieur Erick X... ne réside pas à la date du 20 mars 2007 au ..., alors qu'il fallait indiqué qu'il s'agissait du numéro 16.

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420962

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Edith, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1997, qui, pour vol et abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

Source officielle
CC

cr

éesc/Roger X

6079a8519ba5988459c4ca73

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417971

Admin. suprême

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61638743947dd77ae6de0289

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

HACHETTE FILIPACCHI ET ASSOCIES société en nom collectif éditrice du magazine 'ICI PARIS' inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 326 286 319 ayant son siège [Adresse 1] prise en la personne de ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101095

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

l'autre, la piste conduisant à Bernard B... » (ibid.), ne serait pas diffamatoire dès lors qu'il était précisé dans l'ouvrage que le médecin avait écarté la possibilité d'une injection intraveineuse faute

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421042

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14, 19 du Pacte de New York ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement Bernard Z... et David Y..., respectivement auteur et éditeur

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e16

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

à l'épargne était une réalité lorsque les sociétés civiles étaient créées, gérées et administrées par une même personne puisqu'il s'agissait alors d'un groupe homogène ; qu'elle avait précisé qu'il fallait

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CC

comm

6137239ecd5801467740c1b7

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Marina, Bas du Fort, 97110 Pointe-à-Pitre, représentée par son liquidateur amiable, la société Opti finance, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / Mme Isabelle Z..., demeurant ..., 3 / Mme Edith

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CC

soc

6079b0c59ba5988459c50352

Cassation

16 décembre 1981

16 décembre 1981

DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE DE PERSAN BEAUMONT QUI EDITE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1025DEC006889001

Admin. suprême

25 octobre 2005

25 octobre 2005

vis-à-vis de la Couronne et que celle-ci tiendrait l’éditeur pour responsable des manquements à cette obligation.

Source officielle
CC

cr

éesc/Roger X

61372493cd58014677416a48

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

civile professionnelle RICHE et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5141

Admin. suprême

14 novembre 2002

14 novembre 2002

.) - 62746/00 Décision 14.11.2002 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Amende infligeée à un éditeur pour avoir révélé le nom d'un officier de police sous le coup d'une enquête concernant

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2e0

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

pour donner le moindre éclat à la projection du film de clôture ; que si le programme diffusé mentionne "tous les passagers sont invités à la projection du film de clôture Godzilla avec Jean Réno", il fallait

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