Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé a alors tenté de rentrer dans cette pièce en donnant des coups de hache sur la porte et en brisant une vitre, qu'il est ensuite retourné dans

[H], et bien qu'elle n'ait pas saisi le conseiller de la mise en état, elle se prévaut d'un non respect des dispositions du décret 'Magendie' sans citer de textes plus précis.

requête a été déclarée partiellement recevable par une chambre de la deuxième section, composée de András Baka, Jean-Paul Costa, Rıza Türmen, Karel Jungwiert, Mindia Ugrekhelidze, Antonella Mularoni, Elisabet

GOOGLE FRANCE 54-56 ... représentée par Me Alexandra NERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J.25 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth X..., Vice-Président, signataire de la décision Agnès Z..., Vice-Président

Une copie en sera adressée au préfet de l'Indre.

It emerged from the investigation that one of the parties claiming damages in the proceedings against M.B. had photocopied the case file and lost one of the copies in a shopping centre.