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22 résultats pour « Elsa PONCELET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

631834970876004f131a5f20

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

N° RG 20/03011 N° Portalis DBVM-V-B7E-KR7B N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Thierry PONCET-MONTANGE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1993:1123JUD001403288

Admin. suprême

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Poncet, ‘Le jugement par défaut devant les juridictions pénales; quelques considérations de droit comparé’, Revue de Science criminelle et de droit pénal comparé, 1979, pp. 1 et seq.), does not contravene

Source officielle

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