Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Labat

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société CGPA , demeurant [Adresse 4] représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Dorothée LABASSE

; 24036/94 ELETTRODIFFUSION     DH(96)35 27477/95 ELIA     DH(97)59 51146/99 ELISA CARDO 28/02/2002 28/05/2002   51126/99 EMILIA RACCIO 28/02/2002 28/05/2002   51140/99 EMMA

MOTIFS DE LA DÉCISION Contexte La Dépakine, dont la substance active est le valproate de sodium, est un médicament mis sur le marché en 1967 par le laboratoire LABAZ, pour traiter les patients atteints