avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de la COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Mme Emmanuelle X

1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Emmanuel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : M. le trésorier principal de Chinon, domicilié en cette qualité ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aurélie Robineau-Israël, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

education, while the applicant was to do housework for Mrs D. until she had earned enough to pay her back for her air ticket.

Moreover, her proposal that the air-fresheners’ samples be included in the case file so that the trial court and the defence could have access to them was dismissed.

Emmanuel X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - de M. Y... principal de Chinon, domicilié à la Trésorerie principale, ...

Portalis 352J-W-B7H-C2RB6 N°: 4-CB Assignation du : 08, 31 août 2023 et 05 septembre 2023 EXPERTISE[1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 janvier 2024 par Emmanuelle

Emmanuel Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Batiroc Normandie

Emmanuel X..., 2°/ de Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

The second applicant is her husband.

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Réseau ferré de France, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement

The second applicant is her husband.

octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER

In December 2006 he was sentenced to three years’ imprisonment for abducting the child and failing to hand her over to the person entitled to custody. He is now in Colmar Prison.

[V] [K] [Adresse 2] Me Fabienne MIGNEN-HER Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN Avocat [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 21/07/2025 en audience publique devant le Tribunal composé

requête, enregistrée le 24 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kateryna A représentée par Mme Maryna A, épouse B, élisant domicile au cabinet de maître Fabrice-Emmanuel