EMMANUEL RAME, PRESIDENT, ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition ENTRE : M.

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat

LEADER UNDERWRITING, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 750 686 941, dont le siège social est [Adresse 17] à [Localité 10], ayant pour avocats Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de

CASTEL ET FROMAGET Inscrite au RCS de AUCH n° 342 732 351 [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de

actuellement [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société CTMA (contrat NWRE00448175), représentée par Me Emmanuel

RCS de [Localité 20] sous le numéro B 391 277 878, ayant son siège au [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège social ayant pour avocat Maître Emmanuel

[D] [V] Pays Noye [Localité 4] Représentant : Me Georges-Emmanuel GERMANY de la SELARL AVOCAT CONSEIL&DEFENSE, avocat postulant avocat au barreau de MARTINIQUE Me Sonia GIRARD, avocat plaidant au barreau

ARBRE PRESTIGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 502 738 925, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau

Elena PENDIUC against Romania lodged on 3 April 2015 STATEMENT OF FACTS The applicant, Ms Emanuela Elena Pendiuc, is a Romanian national, who was born in 1981 and lives in Pitești.

O... a été mis en évidence sur les gants et sur le talkie-walkie trouvés en possession de M. Q..., venant ainsi corroborer les déclarations de ce dernier ; que selon les déclarations faites par M.

Emmanuelli, président, Mme Raison, première conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mme Foultier, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.

Emmanuelli, président, - Mme Raison, première conseillère, - M. Loustalot-Jaubert, conseiller. assistés de Mme Katarynezuk, greffière.

  Italie Massimo PIANA 1971 Genova Claudio ALEMANI 1961 Genova Pietro ANZIANI 1949 Genova Agostino ASTA 1952 La Spezia Walter BARBEROTTI 1953 La Spezia Giuseppe BATTINI 1961 Genova Massimo BERNUZZI

Composition de la Cour lors du délibéré : - Christophe VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle SCHOLL, conseillère Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition

RG 19/07457 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEHIK Société DREAM AZUR CONSTRUCTION C/ [B] [M] épouse [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Emmanuelle

, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 324 814 219, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Emmanuel

vestiaire : 216, Me Ahlem EL ACHHAB, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, DEFENDEURS Monsieur Le Docteur [Z] [V], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Emmanuel

ABEILLE IARD & SANTE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Joséphine HENRICH, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Emmanuelle FREEMAN-HECKER, avocat au barreau

D.S.A [Adresse 2] [Localité 5] représentée et concluant par Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Emmanuel VERFAILLIE, avocat

CARLUKS DEMANDERESSE Madame [D] [X] [J], née le 17 septembre 2001 à [Localité 9] (95), demeurant [Adresse 6] représentée par Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243