de la société IDM était donc égal au profit retiré par la société IDM de l'utilisation de ces travailleurs dans le cadre du marché où ils furent employés; qu'en limitant un tel enrichissement au coût

°/ que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui ; qu'il résulte des constatations

L'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'autre de l'enrichissement subsistant dans le patrimoine

jugement cassé ; qu'elle entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations

cessionnaires, ce dont il résultait que l'appauvrissement de ceux-ci, né de ce que l'administrateur avait conservé le prix de ces prestations, était sans cause, a méconnu les conséquences de ses propres énonciations

sans cause ; 2°/ que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise pour suppléer à une autre action que l'appauvri ne peut intenter par suite d'un obstacle de droit ; qu'ayant

Y... demandait l'infirmation du jugement fondé sur l'article 1382 du Code civil et la condamnation des époux X... sur le fondement exclusif de l'enrichissement sans cause prévu à l'article 1371 du Code

En appel, elle a ajouté à sa demande principale, fondée sur l'existence d'un prêt, une demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

"simultanément à ses propres encaissements et, en tout état de cause, au plus tard à 90 jours, le 10 du mois suivant" ; et alors qu'enfin en vertu de l'article 1153 du Code civil, violé par l'arrêt, "dans

par la société des pétroles Shell en paiement des opérations d'entretien des véhicules, la société des pétroles Shell déclarant, pour cette partie, être mandataire de la société Rond Point pour l'encaissement

rapporte pas la preuve (par la production d'un bordereau de remise à l'escompte) de ce qu'elle a bien escompté cet effet qui lui a vraisemblablement été remis par son client simplement en vue de son encaissement

Selon ce texte, l'indemnité due au titre de l'enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. 6.

réalisés sur les parcelles au cours de l'année 1989 ; Attendu que Mmes X... et Y... et le GFA du Mont-Félix font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 // que l'enrichissement

sans cause ne peut être admise pour suppléer une autre action que l'appauvri ne peut intenter par suite d'un obstacle de droit ; qu'en faisant application du principe de l'enrichissement sans cause bien

X... à lui payer une somme d'argent sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 mars 1992), après avoir estimé que l'existence d'une société de fait entre

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bonneville, 9 décembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres énonciations

les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les émoluments proportionnels de recouvrement ou d'encaissement

de cause de cet enrichissement, en revanche, résulte exclusivement du caractère indu du versement, que ne fondait aucune obligation correspondante ; qu'il s'ensuit que le pays dans lequel l'enrichissement

Y..., Z..., A... et B..., n'est pas le vin fini, mais le moût, de telle sorte que, pour admettre que les quantités mentionnées au registre d'enrichissement sont supérieures à la réalité en raison de la

des réflexes physiologiques protégeant les voies respiratoires par l'administration massive de sédatifs prescrits pour le delirium tremens ; qu'il est ainsi permis de considérer, en l'état de ces énonciations