Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 736 résultats pour « Envoi des documents »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 736 résultats pour « Envoi des documents »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R581-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95
La décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postale ou par voie électronique au plus tard deux mois après la réception d'une demande complète, ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier
Article R421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Lorsque l'assureur entend invoquer la suspension du contrat, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception
Article 6
Les DES peuvent être regroupées en un seul envoi mensuel ou émises en plusieurs envois.
Article D645-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 37
La rubrique "désignation du produit” du document d'accompagnement mentionne le millésime du vin envoyé aux usages industriels immédiatement après la mention " vins destinés aux usages industriels ”.
Article D645-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05
Dans la rubrique " désignation du produit ” de ce dernier document, le millésime de l'appellation d'origine contrôlée distillée figure immédiatement après la mention " VSI ”.
Article R752-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74
Il adresse un accusé de réception électronique à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.
Article R223-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 53
En cas d'accord, la convocation et les documents et renseignements mentionnés aux dits articles sont transmis à l'adresse indiquée par l'associé.
Article R225-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16
La société est tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais.
Article 9
A cet effet, ils peuvent se rendre dans les entreprises après envoi d'un avis de visite pour, notamment : Prendre connaissance de la déclaration spéciale si elle ne leur a pas été communiquée précédemment ; Consulter les documents comptables prévus au
Article R1-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 76
Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux suivants : a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ; b) Envois de correspondance transfrontalière.
Article R621-96-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 16
Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 64
Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique.
Article R132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00
Toutefois, pour les périodiques nouvellement créés et ceux qui ont fait l'objet d'une modification de titre, la déclaration doit accompagner le premier envoi.
Article R2122-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
La Commission nationale des opérations de vote est chargée : 1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale des organisations syndicales dont la candidature est publiée en application des dispositions de l'article R. 2122
Article L8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
, et 1240 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal.
Article 2
; Emballage , l'assemblage des composants nécessaires pour enfermer complètement le contenu radioactif ; Envoi , tout colis, ensemble de colis ou chargement de matières radioactives présenté par un expéditeur pour le transport ; Envoi postal , un
Article R132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52
Le dépôt des logiciels et des bases de données est effectué en deux exemplaires pour les documents édités sur le territoire national et en un exemplaire pour ceux qui sont importés, au plus tard le jour de la mise à la disposition du public, à la Bibliothèque
Article R1-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dispose d'un délai d'un mois suivant la réception du document pour émettre son avis et le transmettre au ministre chargé des postes.
Article 6
Les envois de Colissimo regroupés dans un ou plusieurs sacs pour un même destinataire bénéficient des tarifs ci-après : ÉCHELONS DE POIDS TAXES Intradépartemental Extradépartemental Minimum admis pour un envoi groupé : 3 kg.
Article R581-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95
Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 ainsi que, pour certains dispositifs particuliers, des documents prévus par les articles R. 581-14 à R. 581-21-1.
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