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Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Janvier 2017 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles N° chambre : N° Section : N° RG : 14/04284 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9afc19fcae6a4ac304f9a

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Appel

11 décembre 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2019 (n° , 12 pages) Numéro

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1ère Chambre

670f58294ad0d5ee7d7e5ac0

Appel

15 octobre 2024

[A] [B] sollicite des dommages-intérêts alléguant avoir été injustement mis en cause par ses frères alors que ces derniers avaient délaissé leurs parents.

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soc

61372324cd58014677405f1f

Cassation

25 novembre 1998

le "suivi des relations avec l'attaché de presse" et les avantages tels que prime de fin d'année, prise en charge des frais professionnels, rémunération des frais de voiture, prime de transport, cotisations

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Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8911b

Appel

9 février 2007

Dans le même temps, les résultats scolaires avaient connu un net fléchissement.

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1ère Chambre

662b43b2fe254500083147dc

Appel

25 avril 2024

SM/ COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Gwendoline VILDY - Me Julio ODETTI - Me ROUET-HEMERY - Me ODETTI Expédition

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2ème chambre section A

69736aa1cdc6046d476a2582

Appel

15 janvier 2026

EXPRO, JCP D'AVIGNON 03 octobre 2023 RG:21/01976 [X] C/ Commune COMMUNE D'[Localité 15] Copie exécutoire délivrée le à Me rayne SCP Bastias...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301283

Cassation

14 décembre 2017

, que l'expert, qui avait vainement réclamé les plans et coupes d'exécution des travaux et notes techniques, avait annexé à son rapport un ensemble de pièces techniques, qu'aucune violation caractérisée

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