Codes de loi français

Le préfet de région en informe le centre régional de la propriété forestière. La décision du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'appel, ni d'opposition.

Article R331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Elle contient élection de domicile chez ce mandataire ou dans un lieu choisi par lui dans l'arrondissement de la situation des biens forestiers.

Article 8

Chef de district forestier principal de 1re classe. Chef de district forestier. Chef de district forestier principal de 2e classe. Agent technique forestier principal. Chef de district forestier de 1re classe.

Article D332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes : 1° Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ; 2° La liste des dirigeants avec indication de leur profession ; 3° Le nom du ou des commissaires aux comptes ; 4° Une copie du récépissé

Article 422-246

forestière détient au moins 50 % des parts d'intérêt.

Article 3

Le corps des chefs de district forestier comprend le grade de chef de district forestier classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de chef de district forestier principal de 2re classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de chef

Article 422-189

Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier du présent titre s'applique aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), aux sociétés d'épargne forestière (SEF) et aux groupements forestiers d'investissement (GFI).

Article 422-249-4

Cette évaluation est réalisée par un ou plusieurs experts forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers telle que prévue à l'article R. 171-9 du code rural ; 2° De la valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du commissaire

Article R214-176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 79

Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacun des groupements forestiers d'investissement et sociétés d'épargne forestière et le gérant ou la société de gestion de chaque groupement forestier participant à l'opération.

Article D314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 71

, spécialité " gestion forestière ”, ou de toute autre certification professionnelle en gestion forestière de niveau III inscrite au registre national des certifications professionnelles ; 2° D'une pratique professionnelle des activités de gestion forestière

Article L153-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 68

, à des travaux de sélection, à des fins de conservation génétique ou à des fins autres que forestières.

Article R214-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

au patrimoine forestier du groupement forestier ou de la société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87

Code rural (nouveau)

La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du Centre national de la propriété forestière, deux suppléants étant en

Article R214-176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

forestiers d'investissement constitués sans offre au public, l'actif des groupements forestiers d'investissement doit comporter, pour au moins 80 % : 1° Un patrimoine forestier composé : a) Des forêts et des bois ; b) Des terrains nus à boiser ;

Article L352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 94

Le compte d'investissement forestier et d'assurance est ouvert aux personnes physiques domiciliées et aux groupements forestiers et sociétés d'épargne forestière établis en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou un

Article R173-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert foncier et agricole honoraire ou d'expert forestier honoraire.

Article R214-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société d'épargne forestière sont arrêtées chaque année par la société de gestion.

Article L214-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83

Les sociétés d'épargne forestière ont pour objet principal l'acquisition et la gestion d'un patrimoine forestier.

Article L332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 57