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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300171

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

2003 identique à celui du 24 décembre 2002 ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé mettant en évidence la présence de champignons lignivores, d'insectes xylophages, de coniophores et de mérule

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f982d3328fa00087a2626

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

450 122 817 [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Ayant pour avocat plaidant Me Laurent LE MEHAUTE

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

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Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 24] demeurant [Adresse 13] [Localité 14] représentée par Me Eric Laforce, membre de la SELARL Eric Laforce, avocat au barreau de Douai assistée par Me Fabienne

Source officielle

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