et usage, faux et usage aggravés, abus de confiance aggravé, tentative d'extorsion de signature et de renonciation aggravée et complicité, établissement de fausse attestation et usage, a confirmé l'ordonnance

et usages de faux justifiant la qualification de faute grave pour avoir été commis par une salariée, débitrice d'une confiance absolue dans l'exercice de ses fonctions, a violé l'article L. 122-6 du Code

avoir constaté qu'étaient établis à l'encontre des témoins assistés des indices graves ou concordants, a dit qu'il y avait lieu de procéder à la mise en examen de ces personnes et a ordonné pour ce faire

X... avait commis une faute à l'origine de son préjudice, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la faute de la victime

complicité, complicité de faux en écriture publique. 6.

X..., poursuivi sur plainte avec constitution de partie civile de l'association "Les Hamelines" du chef de faux en écriture privée de commerce ou de banque, faux et usage de faux en écriture privée, fraude

X... ne faisait plus partie du personnel de la BNP, d'avoir faussement affirmé que M.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 17 décembre 1997, qui, pour faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; La

(D l9) ; que ces deux documents ont été utilisés devant la juridiction prud'hommale puis devant la cour d'appel de Paris à l'appui du licenciement pour faute grave de M.

A... ce qui caractériserait une légèreté blâmable constitutive d'une faute quasi délictuelle car, ce faisant, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit

ou de certificats faisant état de faits matériellement inexacts ; "aux motifs, d'une part, que le prévenu ne conteste pas les faits retenus par les premiers juges sous la qualification d'usage de fausses

et usage de faux ; "aux motifs que l'expertise a établi que la signature de Jacques Y... au bas du procèsverbal du conseil d'administration du 31 décembre 1977 était fausse ; que le fait que Mme Z..

[Q] car l'action en reconnaissance de faute inexcusable était prescrite, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 25 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001 ; 2°/ que le juge doit, en

et usage de faux à l'encontre de personnes ayant tenté de s'inscrire ou de faire inscrire indûment des citoyens sur une liste électorale, n'aurait été possible que dans trois hypothèses qu'il ne remplissait

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il était reproché à Mme X... non pas d'avoir témoigné dans un litige opposant un autre salarié de l'entreprise à son employeur mais d'avoir fait un faux

d'appel de Nîmes, 9 février 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que caractérise une faute

grave de la salariée alors, selon le moyen, de première part que constitue une faut grave justifiant le licenciement immédiat d'un salarié, technicien-conseil d'une Caisse d'allocations familiales, le

; qu'elle ne disposait d'aucun moyen coercitif pour forcer ses clients à les lui fournir; qu'en jugeant cependant que la société Fiduciaire avait commis une faute dans l'accomplissement de sa mission,

de la disparition de cet accessoire, de fournir un autre faux-nez, lors de la représentatin du 25 mai, à l'acteur qui doublait la vedette du spectacle dans le rôle de Cyrano ; Attendu que l'employeur

noms ou de fausses qualités, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou