que le juge-commissaire et le syndic avaient fourni des éléments chiffrés faux au tribunal de commerce, alors que leur action tendait à faire juger que ceux-ci avaient commis un faux par fausses déclarations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2020, Mme A B, représentée par Me Bonacorsi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/008 du 14 janvier 2020, par lequel

application ; " alors, enfin, que l'usage ainsi fait de l'article 6-1 du Code de procédure pénale, qui interdirait à un condamné de faire constater que sa condamnation repose sur des fausses pièces

et usage de faux et a condamné la partie civile à une amende ; "aux motifs que "ainsi que le relève justement le magistrat instructeur, la partie civile n'a pu démontrer l'existence de fausses factures

sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; que l'arrêt attaqué qui constate que la banque a reçu

déterminer autrui à faire des attestations mensongères ; 2 ) a dit n'y avoir lieu à suivre contre Alfred D... du chef d'abus de confiance et contre quiconque de ce chef et du chef de faux en écriture

présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement

et usage de faux en écriture. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Bonacorsi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2021 par laquelle le préfet

X... d'avoir tenté de faire peur à M.

confirmatif du 2 juin 1998, sont en l'espèce dépourvus de toute autorité de la chose jugée ; qu'en se fondant sur ces éléments pour considérer que "toute ambiguïté a été levée quant à une éventuelle faute

et usage ; "2 ) alors que, d'autre part, ne peut être établi l'élément intentionnel du faux pour attribution de la fausse qualité de créancier de sociétés tirées et donc de la fausse qualité de tireur

d'appel a statué par contradiction de motifs, en affirmant, d'une part, que le prévenu était le "seul" bénéficiaire du faux pour l'en déclarer coupable, tout en reconnaissant que ce faux avait profité

et usage de faux en écriture privée, déposée par Nahed Tlass veuve Y... et par le représentant de son fils mineur ; "aux motifs que, le faux suppose une altération de la vérité ; que la signature de

Demanderesse à l'incident Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant la SELARL BONACORSI

déclaration, faux nom, fausse qualité et la femme d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France, complicité d'obtention indue d'un document administratif, par fausse

Marie-Thérèse, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 14 mai 1991 qui, dans l'information suivie contre Josiane X... des chefs de faux en

2005, de la créance de la société Faure Btp, cédant et créancier hypothécaire, sur M.

Y..., à le supposer entaché d'erreur, n'est pas susceptible de constituer un faux ni aucun autre délit ; que les fautes professionnelles éventuelles d'un auxiliaire de justice ressortent de sa responsabilité

le 18 décembre 2002, la commission de conciliation de la caisse primaire d'assurance maladie, ont présenté à la juridiction de sécurité sociale, le 1er avril 2003, une demande de reconnaissance de la faute