société UFB Locabail a assigné les cautions pour obtenir le paiement de sa créance ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir mentionné la présence du greffier

en un seul contexte, mentionne que les magistrats qui composaient la cour d'appel étaient assistés, lorsque la décision a été rendue, de Mme Y..., adjoint administratif faisant fonction de greffier et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré alors, selon le moyen, que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public

B revêt un caractère fautif ; - les faits fautifs commis par M.

Greffière lors des débats : CAMINADE Agnes, Greffière Greffière lors de la mise à disposition: Mme Wardali KASSIM, Greffière. LA COUR Par contrat en date du 13 mai 2019, M.

Pietton, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Sur le comportement fautif de la SCI Rousseau, Mme H... soutient que le refus de cette dernière de contracter avec elle pour des raisons exclusivement financières est fautif et elle sollicite l'indemnisation

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

de sa situation statutaire et du retard fautif à prononcer son licenciement pour inaptitude physique définitive. 2.

Il s'ensuit que l'ensemble des faits fautifs visés par la mise à pied disciplinaire sont établis.

, Président, qui a signé la minute avec Mademoiselle Z..., Greffier.

Nicolet La greffière, L.

Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M.

VERSOLLa greffière, S.

Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bour La greffière, S.

et par l'appelant lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; que cette déclaration, oeuvre commune du greffier et du déclarant,

Felmy La greffière, Signé S.