société Technique imagerie médicale (TIM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la société Fica

les conditions de ce dernier, notamment la condition relative à l'exposition au risque, et qu'est invoqué devant lui l'article L. 461-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le FIVA

formée par le FIVA et, en conséquence, de fixer à 3 098,15 euros la somme que le FIVA devra verser au titre des frais d'obsèques de [X] [K] entre les mains du notaire en charge de sa succession, ladite

Le FIVA fait grief à l'arrêt de dire prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de déclarer irrecevables l'action du FIVA dirigée contre la société M-Real Alizay et

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'Antoine Z..., docteur en médecine, fondateur et président de la Fédération internationale des professionnels de l'assistance (FIPA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiba, société anonyme, dont le siège est

X..., de Me Roger, avocat de la société Fica, les conclusions de M.

Q... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le FIVA fait grief à l'arrêt de déclarer parfait le désistement de M.

Le FIVA fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors : « 1°/ que l'inopposabilité à l'employeur de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la caisse ne prive ni le

: 1 / de la société anonyme "Les Assurances du crédit", dont le siège social est à Compiègnes (Oise), ..., 2 / de la société Financement des investissements confort, aménagement et automobile (FICA

de poussières d'amiante ; que le 29 mars 2000, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que le FIVA

J... épouse V..., ont demandé au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) l'indemnisation des préjudices subis par N...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident éventuel relevé par la FIFA que sur

Mme [J] a contesté la décision de rejet du FIVA devant une cour d'appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

La société Multifija regroupait les cadres salariés du groupe Fija et détenait 5,07% du capital de la société Fija.

X..., qui a interjeté appel de ce jugement, a saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ; qu'il a accepté, le 12 janvier 2005, l'offre d'indemnisation présentée par le FIVA ; que

W..., gérant de la SARL Fimar, la cour d'appel a retenu, d'une part, que, « en ce qui concerne les parts sociales d'EMI dont l'usufruit a été concédé à Fimar, cette convention peut s'expliquer par l'intérêt

par lettre du 21 septembre 2010, le FIVA a informé Mme [O] [Q] que l'action en reconnaissance de faute inexcusable était prescrite ; que Mme [O] [Q] ainsi que Mme [T] [Q] et M.