l'absence de signification du jugement du 18 mai 1999 prononçant l'astreinte définitive sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé de façon flagrante

conviction et de la motiver, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, c'est au prix d'une dénaturation flagrante

d'assurer sa défense; que tel a bien été son cas en l'espèce dès lors qu'elle n'a pas été représentée à l'audience au cours de laquelle le conseil de prud'hommes a statué sur les demandes en violation flagrante

témoignage ne permettant de le contredire légitimement à cet égard, il existe en l'espèce un doute qui doit bénéficier au prévenu" ; "alors qu'il résulte des termes du procès-verbal de synthèse de délit flagrant

de non-lieu ; "au motif qu'il n'existait pas "de présomptions d'un lien de causalité entre les prétendues violences et le décès" et que le caractère illégitime des prétendues violences n'est pas flagrant

l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation des dispositions des articles L. 122.25 à L. 122.28.7 du Code du travail, alors que son licenciement est intervenu en violation flagrante

, de séjour irrégulier d'un étranger en France, ainsi qu'ils l'ont d'ailleurs mentionné à bon droit dans leur compte rendu d'enquête après identification ; qu'agissant suivant la procédure de flagrant

l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 septembre 2000), que la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (Sodéga) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Baie des flamands

articles 1110 et 2015 du Code civil en se déterminant par des motifs inopérants ; alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir qu'il existait une disproportion flagrante

. ; "aux motifs que "le requérant expose que la retenue douanière est entachée de nullité en l'absence de délit flagrant ; qu'il considère qu'il n'existait aucun flagrant délit douanier reprochable à

ressort du pouvoir exclusif d'un officier de police judiciaire ; "qu'il résulte des procès-verbaux dressés par deux agents de police judiciaire que le 5 mars 1989 à 2 heures 30, Letort interpellé en flagrant

Montpellier, 30 janvier 1997) a débouté la société de son opposition ; Attendu que la société Alize fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si, en cas de procédure de flagrant

s'agissait, pour Mme X..., de se faire rétablir dans les droits acquis qui lui sont expressément reconnus par la convention collective qui est claire sur ce point, en faisant cesser une voie de fait flagrante

l'arrêt d'avoir exonéré le transporteur de toute responsabilité en dépit d'une faute positive commise par lui, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel se devait de rechercher si une faute aussi flagrante

X... a été pris en flagrant délit de vol et qu'il a commis une faute lourde ; que, en second lieu, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte, en évaluant les sommes restant dues au salarié, de ce

"Le Flamand Rose" et de la S.C.I.

régime de prévoyance soumis à la CSG et la CRDS en application des articles L. 136-2-II, 4 du code de la sécurité sociale et 14-II de l'ordonnance du 24 janvier 1996, la cour d'appel a violé de façon flagrante

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la nullité de la procédure, alors que le refus d'obtempérer, délit flagrant ayant été constaté, ne relève pas de l'article 75 du code de procédure