domicilié [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre, 1re présidence), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Carole

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me CAPRON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Florence Z..., née X..., 2 / M.

Florent X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Françoise Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de B... de MASSIAC, les observations de Me CAPRON

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Florence X..., demeurant cidex n° B 42 Cairon à Thaon (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le

KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 409 SA CAPRON [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Philippe LEVY,

constatait que l'association Gihp domicile 80 et Mlle Florence X... n'ont signé un contrat écrit que le 22 avril 1999, soit plus deux jours ouvrables après l'embauche, le 1er mars 1999, de Mlle Florence

Devys, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de Mme Florence X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-1 du code de l'urbanisme

Ronald X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel de Rouen (22ème chambre civile), au profit de Mme Florence Y..., épouse Z..., demeurant ..., prise en sa

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils pour Mme Y....

Florent Z..., demeurant ..., 4 / de M.

Frédéric X..., demeurant ..., pris dans sa qualité de liquidateur de la société Floréal distribution, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section

Gianpaolo Y..., demeurant à Paris (11e), ..., 2°/ de la société à responsabilité limitée La Casa Editrice Bonechi, dont le siège social est à Florence (Italie), 18, via Cairoli, défendeurs à la cassation

de MINUTE N° RG 26/00742 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCU7 le 11 Avril 2026 Nous, Noël PICCO, Vice-Président,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Carole

Serge M..., demeurant ..., à Venarey-les-Laumes (Côte d'Or), 2°) de Mme Florence M..., demeurant ..., à Venarey-les-Laumes (Côte d'Or), défendeurs à la cassation ; Les époux M... ont formé un pourvoi

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, et un mémoire en réplique, enregistré le 30 septembre 2024, qui n'a pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Cavrois, demande

CROISILLE-CABROL, Conseillère, président de chambre (conseiller) de la cour d'appel de Toulouse, désigné par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse suivant ordonnance du 12 Décembre 2024

Florent Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024, la commune d'Unieux, représentée par Me Cavrois, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la limitation du montant de la condamnation