et le récoltant sont le groupement foncier agricole des coteaux du Cahors Georges A..., - pour le vin Château de Haute Serre alors que le propriétaire foncier et le récoltant sont le même groupement foncier

proposition de bornage contenue dans ce rapport, alors, selon le moyen, "que seuls les géomètres-experts sont habilités à réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foncia, société anonyme, dont le siège

Lobstein Sogestim, société par actions simplifiée, 2°/ la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté, venant aux droits de la société Foncia Lobstein Sogestim, société par actions simplifiée,

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Foncia

., Michèle X..., née C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1994 par cour d'appel de Montpellier (audience solennelle), au profit : 1°/ de la Société d'aménagement foncier

], a formé le pourvoi n° U 22-11.651 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale D, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'Etablissement public foncier

O... a fait valoir qu'il devait en être ainsi pour les impôts fonciers de 2007 à 2010 qu'il avait payés et en justifiait par la production des avis de taxe foncière et de relevés de compte faisant état

a demandé la garantie de la société Foncia Segg.

7 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AMTA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Foncia

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 L'établissement public foncier

par son adversaire ; qu'en retenant le paiement de la taxe foncière afférente à l'année 2017 par M.

La société Crédit foncier de France fait grief à l'arrêt d'annuler les commandements de payer délivrés les 17 janvier et 3 mai 2018 publiés au service de la publicité foncière de [Localité 12] le 15 mars

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FONCIA

[T] [V], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Foncia groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

local à usage commercial a été donné à bail à la société Chaussures Eram, font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 31 mars 1993, n 341) de déclarer nul le commandement de payer la quote-part des taxes foncières

[E], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, après débats en l'audience publique du 1er avril 2025 où étaient présents M.

X..., ès qualités et de Mme Y..., de la SCP François-Henri Briard, avocat des sociétés Foncia franchise et Foncia groupe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Le 7 novembre 2006, la société et d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc Roussillon, devenue la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (la SAFER), a exercé son

; qu'un document d'arpentage, établi sur la base des limites foncières préalablement fixées par les propriétaires concernés dans l'exercice de leur droit de procéder à un bornage amiable sans recours