lorsque l'obligation de restituer porte sur un corps certain et déterminé, le débiteur n'est libéré de son obligation, lorsque la chose a péri, que s'il est en mesure de prouver l'existence d'un cas fortuit

l'application du forfait ; que ces jours de réduction du temps de travail perdent tout objet en cas de suppression de ce forfait, peu important que celui-ci soit déclaré sans effet et non nul ; qu'en

selon le moyen, "1 ) que, lorsque la résolution du bail résulte de la perte de la chose, la responsabilité du bailleur à l'égard du preneur n'est écartée que s'il établit que la perte est due à un cas fortuit

par l'article 1733 du Code civil qu'au prix d'une violation dudit texte; 3°) que le locataire peut s'exonérer de la présomption ci-dessus rappelée en établissant que l'incendie "est arrivé par cas fortuit

garantir les dégâts causés dans le bâtiment 4 aux matériels, outillages et marchandises appartenant à la société Las Frères alors, selon le moyen, que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits

effectif et subordonne uniquement son application à la référence dans le contrat de travail de ce forfait, sans nullement exiger que le contrat de travail mentionne in extenso que le forfait correspond

Le 6 janvier 2012, les parties ont conclu une convention de forfait en jours. 3.

fait grief à l'arrêt de constater que le bail est résilié et de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, "que la perte de la chose louée par vétusté n'est consécutive à un cas fortuit

seuls dommages consécutifs à un accident défini comme tout fait soudain, imprévu et extérieur à la victime ou au bien endommagé, réduit en fait cette garantie aux seuls dommages résultant d'un cas fortuit

le bailleur ne peut s'exonérer de ses obligations de délivrance, d'entretien et de réparation en invoquant les règles gouvernant la perte de la chose louée que s'il justifie, non seulement d'un cas fortuit

le bailleur ne peut s'exonérer de ses obligations de délivrance, d'entretien et de réparation en invoquant les règles gouvernant la perte de la chose louée que s'il justifie, non seulement d'un cas fortuit

le bailleur ne peut s'exonérer de ses obligations de délivrance, d'entretien et de réparation en invoquant les règles gouvernant la perte de la chose louée que s'il justifie, non seulement d'un cas fortuit

d'anesthésie et de réanimation facturés le 2 juillet 2003 et pris en charge au titre d'accouchements sous anesthésie péridurale des 30 juillet et 22 août 2002 aux motifs que le forfait d'anesthésie et

(la clinique) les frais afférents à des anesthésies péridurales réalisées pendant la période du 1er avril 2001 au 29 août 2002 lors de l'accouchement de plusieurs de ses assurées aux motifs que le forfait

du temps de travail octroyés en application de ladite convention, alors : « 1°/ que lorsque la convention de forfait appliquée au salarié est invalidée ou lui est déclarée inopposable, le paiement

a été conclu et qu'une convention de forfait n'est licite que si elle a fait l'objet d'une convention entre l'employeur et le salarié et que la rémunération forfaitaire n'est pas désavantageuse pour le

1998) a rejeté le recours de l'association ; Attendu que celle-ci fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le forfait

, sans rechercher si le matériel litigieux n'avait pas été inclus dans le forfait alloué au Pavillon de la Mutualité, ce dont il résultait que le remboursement par la Caisse de ce matériel, en plus du

1998) a rejeté le recours de l'association ; Attendu que celle-ci fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 ) que, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le forfait

, sans rechercher si le matériel litigieux n'avait pas été inclus dans le forfait alloué au Pavillon de la mutualité, ce dont il résultait que le remboursement par la Caisse de ce matériel, en plus du