titulaire d'une police "responsabilité civile" souscrite auprès de la compagnie Allianz Via assurances (la compagnie Allianz) et couvrant les dommages causés aux tiers et résultant d'un "événement fortuit

d'un vice de construction, dont le caractère caché a été admis ; que le retard imputé à Mme Z... au sujet d'une intervention des spécialistes de la construction est étranger à la réalisation du cas fortuit

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le preneur de meuble doit restituer la chose en bon état à la fin du bail, sauf s'il prouve que la perte ou la détérioration du meuble provient d'un cas fortuit

le bailleur sait, en général, que tel événement risque de se produire et, en se produisant, de détruire la chose louée, que cet événement ne soit pas, pour autant constitutif à son endroit, d'un cas fortuit

, le bail peut être résilié ; que l'incendie dont la cause n'est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit ; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation de plein droit du bail en application

lui payer une certaine somme alors, selon le moyen, que le contrat d'assurances, dont les termes sont exactement reproduits à l'arrêt, précise que sont garantis toute destruction ou bris soudain et fortuit

d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu ; que la perte du testament par un expert judiciaire ne constitue ni un cas fortuit

également la personne du propriétaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les règles définissant la force majeure et le cas fortuit

La société Smacl assurances fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Accidents d'élevage des volailles », que le sinistre devait être déclaré au plus tard dans les 24 heures « sous peine de perte du bénéfice des garanties du contrat sauf cas de force majeure ou cas fortuit

constructions ou la connaissance de la nature du sol par le maître d'ouvrage, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) que ne constitue pas un cas fortuit

la SPMR ; que, par arrêt du 23 mars 2004, la cour d'appel a partiellement accueilli la demande ; Attendu que la SPMR fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un cas fortuit

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou

qu'une simple inattention dans la conduite du véhicule et qu'il ne peut être fait grief au salarié d'avoir enfreint une disposition du code de la route de sorte que l'incident occasionné de façon fortuite

; qu'en accueillant en l'espèce l'exception de rencontre fortuite, la cour d'appel n'a en réalité accueilli qu'une exception de bonne foi, inopérante en matière civile ; qu'elle a ainsi violé les articles

contractuel, prévoit la possibilité d'un forfait de deux cent quatorze jours, alors que le forfait appliqué à la salariée était de deux cent dix-huit jours.

Ainsi, un forfait 9105 doit être facturé pour chaque prescription.

que le refus d'autorisation d'exploiter le rendait sans objet ; Attendu que la SNB fait grief à l'arrêt de décider que le refus administratif d'exploiter ne présentait pas les caractères d'un cas fortuit

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui prétend reprendre les conclusions de l'expert, ne peut considérer que l'incendie est dû à un cas fortuit

, du fait d'un tiers ou de la faute de la victime ; que la cour d'appel retient que la perte des documents « par la société Cofidis » résultait « d'un cas fortuit sinon du fait d'un tiers intervenu dans