naissance 1] 1954 à [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 6] ReprésentéS par Me Jean-Claude NEBOT de la SELEURL NEBOT AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : C1020 Ayant pour avocat plaidant Me Frédérique

Bernard Jean-Luc Y..., demeurant ... à Nice 06000 , Mlle Frédérique Claude Y..., demeurant à Broves en Seillans, Fayence 83440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 septembre

width:210.11pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } SECOND SECTION DECISION Application no. 9624/03 by Přemysl SEDLÁČEK

Raphaël X..., demeurant Le Clos Saint-Jean, Seillans (Var), et, actuellement, Doranges (Puy-de-Dôme), 2 / de M.

RG 21/01707 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H4A3 Nature affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : [X] [R] C/ Société FREE

    The applicants, Mr Sedrak Baghdasaryan and Ms Tatyana Zarikyants, are Armenian nationals who were born in 1953 and 1961 respectively and live in Yerevan.

X, fait valoir qu'il a épousé le 27 août 2002 au Maroc Mme Sedika AL HAKEUE, ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident en France et ayant introduit une demande de naturalisation, que Mme

On 13 June 1994, Mr Justice Sedley imposed time-limits for the hearing of the remaining witnesses and to ensure the trial finished in time.

Y... d'avoir à Sedan le 14 juillet 2001 volontairement commis des violences avec arme sur Jean-Philippe Z... et Antonio A... dont il est résulté une incapacité totale de travail de plus de huit jours,

  Sedlyar, a lawyer practising in Novocherkassk. The Russian Government (“the Government”) were represented by Mr G.

En outre, il est constant qu'il est célibataire et sans enfant, et que des membres de sa famille résident en Algérie, à savoir ses parents ainsi que ses frères et sœurs.

2026RJ187 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEMANDEUR : * Madame [X], [U] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Viviane MAUZOLE, avocate au barreau de Martinique, substituée par Maître Fred

Sedlyar, a lawyer practising in Novocherkassk. The Russian Government (“the Government”) were represented by Mr G.

Bernard DD..., Mme Frédérique EE...épouse FF..., M. Gérard UU...(les consorts CC...) ; - le 19 octobre 2005 par M.

DEBITEUR : * SAS DVE CONCEPT RCS : 844 744 912 [Adresse 1] [Localité 1] Présidente : la SAS GROUPE MLD Représentée par Maître Benjamin LATOUR, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Fred

The applicant asked the nurse whether it would be possible to freeze her unfertilised eggs, but was informed that this procedure, which had a much lower chance of success, was not performed at the clinic

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par SELAS M.J.S.

: 498 987 742 C/O [X] [E] [Adresse 2] Le Robert Gérants : Monsieur [I] [G] et Madame [P] [U] épouse [G] Représentée par Maître Benjamin LATOUR, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Fred

Lord Justice Sedley considered that the Chief Constable was required to consider whether in each particular case the individual concerned was free of any taint of suspicion.

Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Sedlak pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1. M.