Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 MAI 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Portalis 352J-W-B7I-C37BF N° MINUTE : Assignation du : 06 Février 2024 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [U] [I] née [T] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Francois

A C, représenté par Me François Ormillien, demande au tribunal: 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MAI 2026 (1 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 Février 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01653 Décision

2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Mme A B, ressortissante algérienne, est entrée en France, selon ses déclarations, en mars 2014.

B A, représenté par Maître Ormillien, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

S'il est célibataire sans charge de famille, il peut se prévaloir de liens intenses, anciens et stables sur le sol français, notamment de sa mère, de nationalité française, qu'il est venu rejoindre en

B A C, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 08 avril 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi

C, ressortissant mauritanien né le 23 octobre 1995, est entré en France le 6 décembre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 27 octobre 2017 jusqu'au 10 décembre 2017.

A B, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 15 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente

D C, ressortissant marocain, né le 8 octobre 1984, déclare être entré sur le territoire français le 23 août 2018.

B A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 6 mai 2024 par lesquelles le préfet de la Vendée l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

portant retrait du délai de départ volontaire ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Ormillien, avocat de M.

décision d’expulsion du territoire français prise à l’encontre de Madame A...

A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

Ati se prévaut de l’ancienneté de sa présence sur le territoire français depuis 2013 et de sa relation en concubinage avec une ressortissante française, la seule production de témoignages, de photographies