représentée par Me Bernard DE LAMY C/ Société ETUDES ET APPLICATIONS DE COMPOSANTS- SEAC GUIRAUD FRERES représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE

Canaro Giuseppe Antonio BONAVITA 1971 Fuscaldo Carlo D’APOLLO 1964 Lucera Ottavio DE SETA 1963 Paola Fabio ETNA 1971 Paliano Emanuele FANELLI 1964 Lucera Domenico FERRARO 1964 Montemarciano Roberto FRANCOIS

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 (n°98, 8 pages)

Si le signe utilisé par la défenderesse est un prénom italien, comme elle l’affirme, la société MéO estime qu’il ne sera pas perçu comme tel par le public français.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

La société SAPITEC est titulaire de la marque verbale française « sapitec » n°3980640 déposée le 6 février 2013 pour différents services appartenant aux classes 36, 37 et 42.

    Les requérants sont des ressortissants français à l’exception de M.   Charles Thonon, qui est de nationalité belge. Ils sont représentés par M e   G.

Fait en français, puis communiqué par écrit le   22 mai 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

    Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. D.