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VIGNEAU, président Arrêt n° 447 F-B Pourvoi n° S 21-18.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

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François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

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SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Représentée par Me Arnaud PIARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure

François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

LHOMME, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES Lucienne BAUDIER Représentée par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES [O] [K] Représenté par Me Vincent BARDET

Alain (Délégué Syndical Ouvrier) en vertu de pouvoirs en date du 16 Septembre 2006 UNION LOCALE CGT DE CHATOU en la personne de son représentant légal 16, square Claude Debussy 78400 CHATOU Non comparante

de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Hôtel Saint-Bernard Charonne et M.

Exp ditions Copies d livr es le : Ë : Me SEBA SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Y...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 Octobre 2015 (n° , 06 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/03558