AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00447
6 mai 2014
6 mai 2014
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2013), que la société Pierre Fabre dermo-cosmétique (la société Pierre Fabre) est titulaire de la marque française
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100705
5 novembre 2025
5 novembre 2025
pouvoir passé par la société de droit français dénommée Forfinance SAS en faveur de M.
Source officielle