barreau de MONTPELLIER INTIMEES : SARL TECTA venant aux droits de la SARL PROJETEC ENVIRONNEMENT, et pour elle son représentant légal domicilié [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Rémy

Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

N°22/02721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 7 juillet 2022 Dossier N° N°

Représentée et assistée à l'audience de Me Hadrien Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0871 INTIMES Monsieur Rémy Z...

AQUA [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Me Nathalie RAYE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Rémi LEFEBVRE, avocat au barreau de GRASSE, ET : S.A.R.L

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [H] [T] + 2 grosses [M] [P] + 1 exp Me [W] LEFEBVRE + 1 grosse Me Vincent EHRENFELD + 1 exp SELARL Michael Sebrier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

à l'acte d'une somme de 75 000 francs.

LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER SA Appel sur la compétence : Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 15 MARS 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

    Le droit et la pratique interne pertinents Il convient de se reporter à l’arrêt Rémy Garnier c. France (n o 38984/04, §§ 21 à 23, 22 mai 2008).

novembre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 862 FS-P+B+I Pourvoi n° E 18-20.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

En l’affaire Rémy Garnier c.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2017 (n° 2017/ 066 , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 AVRIL 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

LEFEBVRE, domicilié audit siège, 4°/ La société SOTRAMONT, dont le siège est à Bozel (Savoie), en règlement judiciaire, 5°/ Monsieur X..., demeurant ...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre et 15 février 2024, Mme C A B, représentée par Me Rémi Lefebvre, avocat au Barreau de Grasse, demande au tribunal

Ortwin Kandler est l’époux de M me   Christine Kandler née Rémy. 6.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 04 AVRIL 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 25/00050 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27BU Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-[Localité 1] DEMANDEUR : EPFIF-ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE