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DS AVOCATS [Adresse 2] [Localité 3] Toutes deux représentées par Maître Yvon MARTINET de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0007 DEFENDERESSE L’AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES

Source officielle

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Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915dc

Appel

20 mai 2014

Elle ajoute que l'ensemble du dossier met en évidence " l'extrême fragilité psychologique " de Mme Géraldine X....

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1ere Chambre

5fdc395c45bbba5d59e42ced

Appel

11 décembre 2018

Me Géraldine Y...

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Chambre 1 Cabinet 1

67f0413402fc178212f84e7d

T. Judiciaire

3 avril 2025

MJ [F] Grosse : Me Yvan BOUSQUET Me Sandrine MARTINET-BEUNIER Copies : Me Yvan BOUSQUET Me Sandrine MARTINET-BEUNIER Dossier Me Yvan BOUSQUET Me Sandrine MARTINET-BEUNIER TRIBUNAL

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Pôle 6 - Chambre 9

6031e9bcdca68a230692ed4c

Appel

6 juin 2018

Gérald X... de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Le 1er avril 2016, M. Gérald X... a interjeté appel de cette décision.

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61372536cd5801467741be7f

Cassation

14 février 1989

Gérald, - Z... Claude, - A...

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civ1

613721c1cd580146773f6ea9

Cassation

20 octobre 1992

Gérald X..., 2°/ Mme X..., née Marinette Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section), au profit de l'Union

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5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105138

Admin. suprême

21 octobre 2013

Gérald Bégranger, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02093

Cassation

16 octobre 2018

Gérald X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 29 avril 2016, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire et refus de restituer

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5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926052

Admin. suprême

22 juillet 2015

Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105102

Admin. suprême

21 octobre 2013

Gérald Bégranger, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200318

Cassation

15 mars 2018

Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Source officielle

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029985938

Admin. suprême

29 décembre 2014

Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

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Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93536

Appel

28 septembre 2016

né le 27 Avril 1942 à BOURG EN BRESSE ... 37550 SAINT AVERTIN ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Marinette X...

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4ème chambre 1ère section

65b2b57dfd6229a4e58a5a1f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [I] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Béatrice IRLANDE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0100, et par Me Sandrine MARTINET

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Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87728

Appel

27 juin 2005

LAVAL-LUEGER Avoués à la Cour Ayant pour Avocat Maître Pascal OLIVIER du Barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Gérald Y... ... 45560 SAINT DENIS EN VAL Madame Marie-Françoise Y... épouse Z..

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Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9313d

Appel

6 avril 2016

NN... et Mme Nathalie OO..., son épouse, à Mme Géraldine PP... QQ... à la S. C. I.

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5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709158

Admin. suprême

5 novembre 2014

Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger

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5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030538066

Admin. suprême

29 avril 2015

Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02403

Cassation

11 octobre 2017

Gérald A... aux fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement, les services de police ont constaté que l'intéressé, assisté par d'autres personnes également défavorablement connues, avait organisé l'installation

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