générales et spécifiques du contrat d'assurance ont vocation à se compléter, la clause des conditions spécifique ajoutant aux exclusions générales de garantie des exclusions spécifiques à la garantie

pour un bateau de plaisance, le garantissant pour les dommages résultant de l'engagement de sa responsabilité civile quasidélictuelle ; que les conditions particulières du contrat ont étendu cette garantie

visant le risque de décès, la seconde visant le risque d'accident corporel ; qu'en l'espèce, la société Prima a commercialisé une garantie " frais d'obsèques" ; que cette garantie prévoit le "versement

cédants d'une créance, au paiement au profit du cessionnaire, la banque Worms, de la somme de 1 500 000 francs avec intérêts légaux, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui vend une créance en garantit

son assureur et les locateurs d'ouvrage ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à réparation de la dégradation du revêtement des façades, alors, selon le moyen, "1 / que la garantie

En garantie du remboursement de ces prêts, la société Kimmolux a conféré à la banque des hypothèques sur des immeubles lui appartenant. 3.

résultent pas directement des dommages matériels garantis ne sont pas garantis ; que, selon les constatations de l'arrêt, les dommages matériels causés du fait d'un accident d'eau sont exclus de la garantie

de la responsabilité civile incombant à la société Maisons Clairvie en raison des dommages matériels causés aux tiers par les travaux livrés, sans garantie du coût des travaux à l'origine du dommage,

Le grief est inopérant, en ce que cette branche critique uniquement la garantie due par l'AGS-CGEA.

par la société C3D et son assureur Generali, de dire, sur la réparation des désordres « non individualisée » par l'expert, que la société Generali garantit la société C3D sans limite de garantie,

mis en place par cette centrale; que la société Santé beauté a invoqué contre une autre "centrale de référencement", dont la société Codec était actionnaire, la société Socadip, le bénéfice de la garantie

, que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable en la cause, est contraire au principe constitutionnel de garantie

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La Caisse de garantie

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que dans les contrats d'assurance de responsabilité reprenant les clauses types annexées à l'article A 243-1 du Code des assurances, l'assureur ne garantit

Oise et Somme, AGS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantir le paiement de la créance correspondant au capital-décès fixée au passif de la société SAGE, alors que, d'une part, la garantie

immobilière à l'issue de laquelle la maison de M. et Mme X... a été vendue ; qu'estimant que cette procédure avait été engagée à la suite de l'interruption injustifiée par le GAN de l'exécution de la garantie

du rapport de son expert ; que les travaux entrepris n'ayant pas donné satisfaction, les époux X... ont fait une nouvelle déclaration de sinistre à laquelle la société Sprinks a opposé un refus de garantie

contrat d'assurance, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er du paragraphe V du contrat, relatif à l'indemnisation de l'invalidité permanente par suite de maladie, stipulait : "l'indemnité garantie

Par acte du 15 avril 2019, l'agent immobilier a assigné l'assureur en intervention forcée aux fins de mobilisation, au bénéfice de la SCI, de la garantie des loyers impayés, demande à laquelle la SCI s'est

ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation relative au sinistre est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai