ensuite de leurs avoirs pendant la période de gel suivante, caractérise leur soustraction à la mesure de gel, la loi n'exigeant en outre aucune dissimulation ou manoeuvre. 29.

ingénierie Est (la société SIE), désormais Segula engineering France ; que des dysfonctionnements dus au sous-dimensionnement de l'alimentation et de la protection électriques, puis des désordres dus au gel

L'accord entérinant les nouvelles règles d'évolution de la rémunération de la carrière se substituera au gel des échelons présentés ci-dessus, à compter du 1er avril 2016. 7.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 avril 2001), que le 1er février 1994, la société Geaix

X... était salarié de la société GECI France et exerçait des fonctions de chargé de mission dans le domaine des marchés ; qu'il a démissionné le 11 décembre 1995 ; que l'employeur ayant rompu le préavis

L'une et l'autre stipulaient qu'en cas de défaillance des sociétés Sky Aircraft, Geci aviation industries et/ou Geci aviation, la société anonyme Geci international assumerait les droits et obligations

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive aux sociétés Gessi Groupe et Holding Chegaray de Chalus et à M.

X... demandait des commissions, une seule (Seguin) avait été effectivement réalisée, puisque 3 d'entre elles (affaires Rousseau, Auget, Gelis) avaient été traitées par d'autres sociétés et que les quatre

fondamentaux de l'Union européenne, 267 du TFUE, 11 de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel

X... a, le 2 janvier 1991, été engagé par la société Geci en qualité de cadre technique, le contrat de travail stipulant une clause de non concurrence d'une année assortie d'une contrepartie financière

Gellé, président de chambre, désigné pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation par décret du 17 octobre 1995, M. Z... et M.

légale à sa décision au regard des textes précités et de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 8 de la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel

X..., titulaire des droits d'auteur sur deux logos, a poursuivi judiciairement les sociétés Soleil des îles et Genlis cosmétiques (société Genlis) en contrefaçon de ses droits ; que la société Soleil des

P... et la Sci Gei-Terre) contre le même défendeur (K...

X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de la caisse de Crédit mutuel de Genlis

ayant ordonné la mesure et comprenant, notamment, l'identification de l'autorité judiciaire qui a pris, validé ou confirmé la décision de gel et de l'autorité compétente pour exécuter ladite décision

de la République, le certificat de gel ainsi qu'une demande d'entraide judiciaire. 7.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [U], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Gely

Mareva » du 24 avril 1998, prescrit, sur la requête de la société chypriote Gorsoan Limited, pour garantir le paiement d'une créance d'indemnisation d'un montant en principal de 16 947 384 euros, le gel

sont demeurées celles de l'Etat d'Irak" ; qu'en statuant ainsi quand, ni le gel des actifs de la société Al Arabi Trading Company en application de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité et