AXA FRANCE IARD [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître Ghislain LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS - #C128 La COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU) [Adresse 5] [Localité 10] représentée

[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 Représentant : Me Ghislain

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Arnaud Vercaigne, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Ghislain

Grande Instance de PARIS - RG n° 05/15056 APPELANT Monsieur [J] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL (avoué à la Cour) assisté de Me Ghislain

section encadrement - RG n° F13/11403 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Ghislain

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me LEPOUTRE Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LEVI ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/04458 N° Portalis 352J-W-B7F-CUCXB

[Localité 6] N° SIRET : 722 .05 7.4 60 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, ayant pour avocat plaidant Me Ghislain

Maître Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant Société L’AUXILIAIRE, assureur des sociétés CHAMPAGNE FACADES, PEYCLIT et ACROPOLE [Adresse 17] [Localité 37] représentée par Maître Ghislain

94370 SUCY-EN-BRIE représentée par Maître Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125 DÉFENDERESSE Société SMABTP 8 rue Louis Armand 75015 PARIS FRANCE représentée par Maître Ghislain

CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 9] [Adresse 20] [Localité 16] assistée de Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et de Me Ghislain

GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS - UGAP RCS [Localité 39] 776 056 467 [Adresse 1] [Localité 23] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Ghislain

: 722 057 460 [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : Me Ghislain

J046 DÉFENDEURS Compagnie d’assurances ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED en sa qualité d’assureur de la société MCOR Suite 23 Portland House Glacis Road - GIBRALTAR GX11 1AA représentée par Me Ghislain

[Adresse 4] [Localité 14] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Ghislain

social Affaire : N° RG 24/00094 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXBY N° de MINUTE : 25/01719 DEMANDEUR Madame [E] [A] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Pascale VITOUX LEPOUTRE

cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE

Ginette, Andrée Y..., veuve G..., demeurant ..., escalier 8, appartement 831, Vitry-sur-Seine (Val de Marne), 3°/ de Madame Joëlle, Léontine G..., épouse H..., demeurant ... (11ème), 4°/ de Madame Ghislaine

(Charente-Maritime), 3°/ Madame Josiane D..., épouse Z..., demeurant La Casse à Bertrand, Le Gua par Saujon (Charente-Maritime), 4°/ Madame Ghislaine D..., épouse F..., demeurant bâtiment D, appartement