au barreau d'AVIGNON INTIMÉ : Monsieur POLE EMPLOI PACA Pôle Emploi est une institution nationale publique dont le siège social est à Paris CEDEX 20 (75 987) Le Cinetic 1 à 5, Avenue du Docteur Gley

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Pôle Emploi, dont le siège est 1, avenue du Docteur Gley à Paris Cedex 20 (75987) ; Pôle

représentée par son représentant légal et par le directeur régional Pôle Emploi Rhône-Alpes faisant élection de domicile à LYON (69 364) CEDEX 07 ; 13, Rue Crépet CS 70 402 Le Cinetic 1 à 5, 1 Avenue du Dr Gley

PARIS Représentée par Me Olivier LEDRU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0609 INTIMÉE POLE EMPLOI, pris en la personne de son représentant légal LE CINETIC A 5 1 avenue du Docteur Gley

dont le siège est 52 rue de la Méditerranée, 34078 Montpellier, agissant aux lieu et place de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon, 3°/ le Pôle emploi, dont le siège est Le Cinetic, 1 à 5 avenue du docteur Gley

devant la cour d'appel de Nancy (arrêt du 31 octobre 2018 - RG n°16/02824) DÉFENDERESSE devant la cour d'appel de Reims, cour de renvoi Etablissement POLE EMPLOI LE CINETIC 1-5 avenue du Docteur Gley

) confrontations pourtant nécessaires à la manifestation de la vérité compte-tenu des contradictions qui existent entre les déclarations des témoins et la victime et les déclarations des coïnculpés, Glet

G... , domiciliée [...] , 9°/ à Pôle emploi, dont le siège est Le Cinétic,1 à 5 avenue du docteur Gley, 75020 Paris, défendeurs à la cassation.

W..., domicilié [...] , 11°/ à Pôle emploi, dont le siège est Le Cinétic, 1 à 5 avenue du Docteur Gley, 75020 Paris, défendeurs à la cassation. Mme M..., M.

liquidateur de la société AGC David miroiterie, 21°/ à l'AGS-CGEA de Rouen, dont le siège est 73 rue Martainville, CS 11716, 76108 Rouen cedex, 22°/ à Pôle emploi, dont le siège est 1-5 avenue du docteur Gley

application to the Investigative Committee of the Russian Federation; receipts. complete destruction       25899/24 28/06/2022 Valentyna Ivanivna ZENKINA 1969   Svitlana Omelyanivna GLEY

emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, dont le siège est 27 rue Jean Wenger Valentin, 67030 Strasbourg cedex 2, 4°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est Le Cinétic, 1 à 5 avenue du docteur Gley

L..., domicilié [...] , 6°/ à Pôle emploi, dont le siège est Le Cinétic 1 à 5 avenue du docteur Gley, 75987 Paris cedex 20, défendeurs à la cassation.

D..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est 1 avenue du docteur Gley, 75020 Paris, défendeurs à la cassation.

State Department, ECRI, the European Union and statements of three experts (Dr Milivojevic, Dr Gow and Mr Glenny). “... we turn to our assessment of the situation.