représentée par son représentant légal et par le directeur régional Pôle Emploi Rhône-Alpes faisant élection de domicile à LYON (69 364) CEDEX 07 ; 13, Rue Crépet CS 70 402 Le Cinetic 1 à 5, 1 Avenue du Dr Gley

PARIS Représentée par Me Olivier LEDRU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0609 INTIMÉE POLE EMPLOI, pris en la personne de son représentant légal LE CINETIC A 5 1 avenue du Docteur Gley

dont le siège est 52 rue de la Méditerranée, 34078 Montpellier, agissant aux lieu et place de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon, 3°/ le Pôle emploi, dont le siège est Le Cinetic, 1 à 5 avenue du docteur Gley

devant la cour d'appel de Nancy (arrêt du 31 octobre 2018 - RG n°16/02824) DÉFENDERESSE devant la cour d'appel de Reims, cour de renvoi Etablissement POLE EMPLOI LE CINETIC 1-5 avenue du Docteur Gley

) confrontations pourtant nécessaires à la manifestation de la vérité compte-tenu des contradictions qui existent entre les déclarations des témoins et la victime et les déclarations des coïnculpés, Glet

G... , domiciliée [...] , 9°/ à Pôle emploi, dont le siège est Le Cinétic,1 à 5 avenue du docteur Gley, 75020 Paris, défendeurs à la cassation.

W..., domicilié [...] , 11°/ à Pôle emploi, dont le siège est Le Cinétic, 1 à 5 avenue du Docteur Gley, 75020 Paris, défendeurs à la cassation. Mme M..., M.

liquidateur de la société AGC David miroiterie, 21°/ à l'AGS-CGEA de Rouen, dont le siège est 73 rue Martainville, CS 11716, 76108 Rouen cedex, 22°/ à Pôle emploi, dont le siège est 1-5 avenue du docteur Gley

application to the Investigative Committee of the Russian Federation; receipts. complete destruction       25899/24 28/06/2022 Valentyna Ivanivna ZENKINA 1969   Svitlana Omelyanivna GLEY

emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, dont le siège est 27 rue Jean Wenger Valentin, 67030 Strasbourg cedex 2, 4°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est Le Cinétic, 1 à 5 avenue du docteur Gley

L..., domicilié [...] , 6°/ à Pôle emploi, dont le siège est Le Cinétic 1 à 5 avenue du docteur Gley, 75987 Paris cedex 20, défendeurs à la cassation.

D..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est 1 avenue du docteur Gley, 75020 Paris, défendeurs à la cassation.

State Department, ECRI, the European Union and statements of three experts (Dr Milivojevic, Dr Gow and Mr Glenny). “... we turn to our assessment of the situation.