NEDILENKO ET AUTRES 18/01/2018 18/01/2018 23543/02 VOLOKHY 02/11/2006 02/02/2007 12451/04 VLADIMIR POLISHCHUK ET SVETLANA POLISHCHUK 30/09/2010 21/02/2011 17318/06 RATUSHNA 02/12/2010 02/03/2011 41716/06 GOLOVAN

ORA E CAR représentée par Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT

ORA E CAR représentée par Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE, ayant plaidé Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT

Bailleux, rapporteur public ; - et les observations de Me Golovanow, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

  Golovanov, par lesquelles celui-ci atteste avoir reçu les montants indiqués. 49.

If so, was that interference in accordance with the law, did it pursue a legitimate aim and was it necessary in terms of Article 8 § 2 (see, mutatis mutandis , Golovan v.

contre Ukraine   (adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n° Affaire Arrêt du Définitif le 881/13 GOLOVANOV

[Adresse 2] (SAFER PACA) représentée par Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

NEDILENKO AND OTHERS 18/01/2018 18/01/2018 23543/02 VOLOKHY 02/11/2006 02/02/2007 12451/04 VLADIMIR POLISHCHUK AND SVETLANA POLISHCHUK 30/09/2010 21/02/2011 17318/06 RATUSHNA 02/12/2010 02/03/2011 41716/06 GOLOVAN

ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Frédéric DAGRAS de la SELAS ALTIJ & ORATIO AVOCATS, substitués à l’audience de plaidoiries par Maître Alexandra GOLOVANOW

Case Judgment of Final on 881/13 GOLOVANOV 15/04/2021 15/04/2021 16800/16 GRANKOV 11/02/2021 11/02/2021 27916/12 DOBRYN 29/04/2021 29/04/2021 8562/13 ILLYASHENKO 22/04/2021 22/04/2021 41763/19 KOSTYNA

INTIMÉS Monsieur [Y] [B], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexandra GOLOVANOW

2026/244 N° RG 25/06992 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4R7 [J] [G] C/ [Q], [D] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paule ABOUDARAM Me Alexandra GOLOVANOW

ORA E CAR représentée par Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT

GOLF INTERNATIONAL DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra GOLOVANOW Me Marie-Anne COLLING Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

    Mr Golovatov (application no.   73786/17) also raised a complaint under Article 5 § 1 of the Convention. 15.

GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE postulant, et ayant pour avocat plaidant Me Julien DEMOLIE de la SELARL DEBEAURAIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué à l'audience par Me Alexandra GOLOVANOW

représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Maître Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMÉS : S. A. CISEAUX D'ARGENT, dont le siège est ...