que Mme Y... brisait avec une pioche un carreau de la portée d'entrée de la maison de Jean- Pierre Couvrat ; que ce dernier se rendait dans sa cuisine, y prenait une cartouche de calibre 12 de type gomme-cogne

Gomes, 2 ) de Mme Suzanne Z... épouse de M. de A... Gomes, demeurant ensemble ... et ...

Pierre Penichon ; que l'adolescente avait écrit plusieurs lettres à une amie, Aurélie P., dans lesquelles elle révélait les viols commis par son beau-père ; que ces lettres ont été remises à Mme Gobeaux

Industrie SAS) et la société CF Gomma Z...

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 03/04/2026, Me GOMEZ-BASSAC avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application

assurances, 4°/ à la société Alayrac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ à la société Acte IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la société PM Gomes

DEFENDEUR : * SASu GOMES SECURITE PROTECTION, [Adresse 2] Non comparante.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Goeau Boissonnière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Goeau Boissonnière la

[H] [E], lorsqu'ils étaient mariés, ont créé la société civile immobilière 'SCI Goma'.

. ; " et qu'il convient de relever l'abondant échange de courrier entre Angèle Y... et la mairie de Gometz la Ville qui montre que, contrairement à ce que suggère Angèle Y..., il a été réservé des suites

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Reyopau, Porice, Gomen, Trelane et Tralie par la société ITM Alimentaire Ouest

par les arrêtés en vigueur ; que, selon le décret n° 81-1112 du 15 décembre 1981, il est interdit de détenir, en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des gommes

l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2004), que les époux X... ont chargé la société MSH de la construction de leur maison d'habitation ; que cette société a sous-traité le lot "gros oeuvre" à la société Gomes

Gonneau, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M.

Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le préfet du Nord versera à Me Gommeaux la somme de mille deux cents (1 200) euros

de celui-ci le versement à Me Gommeaux d’une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M.

A..., représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant au