aucun droit individuel acquis, que l'accord par lequel la société Hôtels Concorde Lafayette avait convenu de substituer un système de rémunération fixe à la rémunération au service résultant de la loi Godard

base légale, "en ce que l'arrêt attaqué devait constater d'office la nullité de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 4 décembre 1989 (pièce cotée B 3), désignant les experts Dalignand et Gonin

X... a confié à la société Déménagement Gonord (la société Gonord) le déménagement de son mobilier ; qu'un acompte a été payé au moyen d'un chèque émis sur le compte de la société Fides conseil (la société

par des circonstances indépendantes de sa volonté ; "aux motifs que des témoins cités par la partie civile avaient été entendus par le magistrat instructeur ; que deux témoins indirects, Lafay et Goyard

copropriétaires de la résidence "Lerand Pavois" à Clermont-Ferrand, pris en la personne de son syndic, la sociétéestion immobilière du Centre, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Gonod

; qu'ainsi, elle expose que quatre cadres de la société Maghreb Solutions ont démissionné avant d'être embauchés par la société Gondrand; que M.

5 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la société des Laboratoires Janssen, société anonyme dont le siège social est ... (16e), 2 ) de la société Golani

commise en réunion ; "alors que le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions ; qu'en se bornant à mentionner que les débats se sont déroulés en présence de Mme Gonnard

Emmanuel X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Lejeune Dusseuil, demeurant ..., 3 / de la société SFT Gondrand Frères, société anonyme, dont le siège est ...,

frères (société Gondrand) qui a acheminé la marchandise depuis Boissy-Saint-Léger jusqu'à l'aéroport de Roissy-CDG d'où elle a été transportée par la compagnie aérienne Aéroflot jusqu'à Moscou où des

frères : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1998), que la société Française de transport Gondrand frères (société Gondrand) qui avait été chargée par la société Basile Vassiliadis (société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Otor Godard, anciennement dénommée Cartonnerie Godard, dont le siège

de transports Gondrand Frères, l'avis de M.

ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 8) que le président agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire a lu les conclusions du rapport d'expertise psychiatrique établi par les docteurs Gonin

les syndicats représentatifs dans l'entreprise et les représentants élus du personnel avaient convenu de substituer un système de rémunération fixe à la rémunération au service résultant de la loi Godard

devant la cour d'appel ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne comme partie intimée le conseil de l'Ordre des avocats au Barreau d'Avignon et énonce en outre qu'il était représenté par le bâtonnier Gontard

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2006), que la société Marie-Jeanne Godard

8°/ à la société Mar I Arte Foncier, société civile immobilière, 9°/ à la société Mar I Arte, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 9], 10°/ à la société Goeland

24 octobre 2002 n° 0113841), que, le 9 avril 1997, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Gondrand

rémunération au pourboire, n'a pas invoqué une diminution des tarifs demandés à la clientèle, mais a exposé que l'ancien mode de rémunération engendrait des suppléments de coût non prévus par la loi "Godard