base légale, en ce que la Cour précise qu'à l'époque des faits, courant novembre et décembre 1987, s'appliquait au cas d'espèce la décision n° 83 du CTCPA et du CTSCCV relative aux préparations de foie gras

l'arrêt attaqué a condamné Sahli Y... à dix ans d'emprisonnement et prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire français ; " aux motifs que le 28 février 1986 il avait convoyé 1 065 grs

1990, un certificat médical de grossesse à son employeur qui a, malgré cela, maintenu son licenciement; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses

La salariée a informé l'employeur de sa grossesse le 28 mai 2018. 3. Elle a été licenciée pour faute grave le 4 juillet 2018 et a saisi la juridiction prud'homale.

non lié à l'état de grossesse ou à la maternité. 6.

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er janvier 1992 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société française de gestion hospitalière a été licenciée pour faute grave

la société Technique française de nettoyage (TFN) ; qu'en dernier lieu, il a été nommé aux fonctions de directeur général adjoint le 17 mai 1985 ; qu'il a été licencié le 18 novembre 1986 pour faute grave

Mohamed X... coupable d'avoir, à Paris et à Brest, entre le mois de décembre 1999 et le 24 janvier 2000, transporté, détenu, offert ou cédé, acquis, employé et fait usage de manière illicite de 90 grammes

Le 27 mai 2017, elle s'est vue notifier la rupture par anticipation du contrat de travail pour faute grave. 4.

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse de Crédit Mutuel de Grasse, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Y... demandait, à titre subsidiaire, que la faute commise par son salarié soit qualifiée de faute grave ; que constitue une faute grave le fait, pour un clerc de commissaire-priseur, de modifier de sa

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Auberge de la Caille le 2 février 2001 en qualité d'employée polyvalente ; qu'après avoir avisé son employeur de son état de grossesse

doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave

ou de désir de grossesse, prévenez votre médecin.

, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 avril 1996), d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et d'avoir

février 2013, elle a annoncé sa décision de quitter l'association et de rechercher une nouvelle collaboration ; que, les 16 et 17 mai 2013, elle a informé les membres de l'association de son état de grossesse

médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse

est connu de l'employeur à la date de la rupture du contrat ne peut être prononcé qu'en l'état d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la grossesse ; que