(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section Industrie), au profit de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ...

, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié en état de grossesse ne peut intervenir que pour un fait grave étranger à l'état de grossesse ; qu'il appartient à l'employeur qui licencie

, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'employeur qui licencie un salarié pour faute grave d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et de démontrer

effectuée ensuite a fait apparaître une teneur de 1,20 gramme pour mille ; que l'ampleur des dégâts subis par la BMW montre que le véhicule n'a pas été endommagé à la suite d'une manoeuvre accidentelle

, 28 septembre 2004) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamnée à rembourser la somme perçue par elle en exécution du jugement infirmé et d'avoir

médicalement constatée, à condition qu'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse ; que lorsque le licenciement de la salariée enceinte est prononcé

, alors, selon le moyen, que la nullité du licenciement d'une salariée enceinte n'est encourue que si l'employeur connaissait l'état de grossesse de l'intéressée au moment de la rupture; qu'en l'espèce

médicalement constaté ; qu'est nul le licenciement prononcé alors que l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de la salariée s'il n'est pas justifié par une faute grave de l'intéressée,

aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse ou à la maternité ; Considérant que, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse ou à la maternité, la rupture

; qu'elle a adressé à son employeur le 13 décembre 1995 un certificat médical attestant de son état de grossesse ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu

, jusqu'à l'expiration de la période de suspension du contrat, sauf pour manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse, n'est pas applicable à la rupture de la période d'essai

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le licenciement de Mme Y..., alors, selon le moyen, que la protection légale dont bénéficie la salariée en état de grossesse en application des articles 35

Le 30 octobre 2020, elle a informé l'employeur de son état de grossesse. 3. Elle a été licenciée pour faute grave le 14 décembre 2020 et a saisi la juridiction prud'homale.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2018), Mme [X] a été engagée en qualité d'aide ménagère et gouvernante le 10 novembre 2010 par [U] [Z] et a été licenciée pour faute grave le 11 février 2014.

moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Maternité de l'Yvette, en qualité de secrétaire médicale le 7 septembre 1992 ; qu'elle a été licenciée le 14 mars 1995, pour faute grave

de carte grise a été retenu le 18 janvier 1988" ; que sur la partie droite figure la reproduction d'une carte grise au nom et à l'adresse du destinataire de l'envoi avec en bas un numéro de carte grise

X..., embauché le 10 avril 1973 en qualité d'ouvrier attaché au service de l'entretien par la société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN), a été licencié pour faute grave

n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de l'employeur ; que lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves

1 / qu'en se déterminant par référence à des pièces qu'elle n'a pas analysées, même de façon sommaire, pour décider que Mme Y... avait été enceinte et avait subi une interruption volontaire de grossesse

démontre ses retours sur le territoire national ; que le tribunal a retenu que Drissia X... a créé en France des liens familiaux, connaissant son interdiction du territoire prononcée en suite de faits graves