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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00485
9 mars 2016
9 mars 2016
Réservoir fondé par [I] [N] ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er août 2003 à la holding du groupe, la société Groupe Réservoir, dont elle est devenue directrice générale ; que
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01159
20 octobre 2021
20 octobre 2021
, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que les sociétés du groupe ont la faculté de donner mandat au responsable des ressources humaines de l'une des sociétés du groupe
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