LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guillaume X..., demeurant ...

Loiret), 3 / Mme Anne-Marie A..., née X..., demeurant ... (16e), agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Paul, André, Daniel, Edmond, Jacques A... et de Frédéric, Guillaume

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société PROMEX, société anonyme dont le siège social est sis ... (17ème), 2°/ La société civile immobilière RENNEQUIN GUILLAUME

(Nord), 2°/ Mme Guilaine A..., épouse de M. Pierre X..., demeurant ...

Rue Lamartine 08430 GUIGNICOURT SUR VENCE Comparant, concluant par la SCP SIX GUILLAUME SIX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP BOUCHER TULPIN, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES

AMBULANCES DA COSTA TRAVERT et également en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement par voie de continuation. 34, rue des Moulins 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME

2007 APPELANT : d'un jugement rendu le 20 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES Monsieur Rémy X... ... 10440 TORVILLIERS COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME

jugement rendu le 15 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE La Société BOIS ET SERVICES SAS 21 rue Chanzy 51800 STE MENEHOULD COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME

Z..., 7 / de Mme Z..., demeurant ensemble ... à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), 8 / de Mme Joëlle N..., demeurant ... (Seine-Maritime), 9 / de M.

Guillaume Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Christine X... veuve A..., demeurant ..., 4 / de M. Marcel A..., demeurant ... de Grâce, 13000 Marseille, 5 / de M.

- signé par Madame Anne VIDAL, présidente de chambre et par Monsieur Guillaume LE FORESTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. -------------------

COMPARANT, concluant par la SCP SIX-GUILLAUME-SIX, avoués à la Cour, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur BANGRATZ, Président de Chambre Monsieur ALESANDRINI, Conseiller

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Arsène, Claude, Alexandre X..., 2°/ Madame Z..., Odette, Guilaine

X..., demeurant en qualité d'administrateur légal de ses deux fils mineurs, Guillaume et Alexandre, demeurant ... (16e), 3 / M.

les preuves dont elle demande la transmission ; que les pièces collectées à l'encontre de M.

GRATTE-[Localité 6] du 72A-72B- [Adresse 4] [Localité 11] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 7] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE

D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 01 OCTOBRE 2007 APPELANTE : d'un jugement rendu le 24 Avril 2006 par le Tribunal de Commerce de TROYES, La SOCIETE GLG HOLDING 15 rue Jean-Baptiste Colbert

avocat au barreau de PARIS INTIMEE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE -CRCAMCB- 269 Faubourg Croncels 10080 TROYES Comparant, concluant par la SCP SIX GUILLAUME