Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la commune d'Exireuil et de Me Boulloche, avocat de M. Y..., - les conclusions de M. E.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Port autonome de Dunkerque, dont le siège est à Dunkerque, Terre Plein Guillain, BP. 6534 (Nord), en cassation

Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de la commune de Primelles et de Me Garaud, avocat de MM. Jean et André X..., - les conclusions de M. E.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE DE LA CIOTAT et de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. et Mme Pierre X..., - les conclusions de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est à Dunkerque, terre plein Guillain

GPAP N° SIRET : 904 170 040 [Adresse 8] [Localité 19] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Didier PILOT, avocat au barreau de LISIEUX, Assistée de Me Guillaume DAPSANCE

.-75017 france Représentée par Me Guillaume DAPSANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0601 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 000952 du 04/ 02/ 2013 accordée par le bureau

N° SIRET : 476 750 195 [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Didier PILOT, avocat au barreau de LISIEUX, Assistée de Me Guillaume

Guillaume (Seine-Maritime), ..., 8°/ les Syndicats nationaux des agents généraux d'assurance du "Groupe Concorde", ayant siège à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 9°/ le Syndicat national des agents généraux

l'affaire entre : Madame [C] [Y] divorcée [X] née le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 21] (94) [Adresse 14] représentée par Me Jean-Michel TREYNET - N° du dossier 19150 rep/assistant : Me DAPSANCE

toque : D1922 PARTIE INTERVENANTE SAS ROUSSEL PAYSAGE prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 8] Représentée par : Me Guillaume

Mai 1975 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 7] [Localité 1] Madame [J] [S] née le 04 Novembre 1974 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 7] [Localité 1] représentés et assistés de Me Guillaume

34] Madame [E] [LE] épouse [B] [Adresse 33] [Localité 34] Mademoiselle [AV] [B] [Adresse 33] [Localité 34] SARL SOLEA DEVELOPPEMENT [Adresse 33] [Localité 34] Représentés par Me Guillaume