AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
616290dae498f0b428bb83d6
28 mars 2013
28 mars 2013
KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alain SUTRA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0171 substitué par Me Halima
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
Page 2 sur 2
615e0e55c25a97f0381f550e
26 novembre 2014
26 novembre 2014
FRANCE 3 [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Halima ABBAS TOUAZI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0208 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2014, en
Source officielle