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22 résultats pour « Halima SLIMANI ACTE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 22 / Proxi fond

6668903d6e764f07389f646c

2 avril 2024

2 avril 2024

la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : Société anonyme CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], Représentée par Maître SLIMANI

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0124JUD006105900

Admin. suprême

24 janvier 2006

24 janvier 2006

M mes Duburcq et Iacovella furent également mises en examen du chef de recel de démarchage en vue de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes juridiques. 12.

Source officielle

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