Mme C... fait grief à l'arrêt de dire que le juge français est compétent pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, alors « que dans les relations avec la Convention de La Haye

Ayant été informée que les consorts [V] avaient conclu avec la société Ferme éolienne du bois de la Hayette une promesse de bail l'autorisant à implanter une éolienne sur une parcelle voisine, l'emphytéote

les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 février 1999) d'avoir dit inapplicable la convention de la Haye

du 14 mars 1978 ; 2°/ que l'article 5 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation stipule que "la loi interne choisie par

L'autorité centrale polonaise a alors saisi l'autorité centrale française d'une demande de retour de l'enfant en Pologne, sur le fondement de la convention de la Haye du 25 octobre 1980.

la loi française, de dire qu'elle doit garantir Mme [H] des conséquences dommageables de l'accident du 20 juillet 2014 et de liquider le montant des dommages-intérêts, alors « que la convention de La Haye

Hayette, - X... Zellefa, - Y...

compétentes chinoises ni, à défaut, préciser le fait qui aurait empêché l'exécution, la cour d'appel a violé les articles 14, 471, 479 [du code de procédure civile] et 5 et 6 de la Convention de La Haye

avec l'enfant le domicile conjugal, courant août 2004, pour rejoindre la France ; que le procureur de la République a saisi, par assignation du 28 décembre 2004 en application de la convention de la Haye

Le 12 août 2020, le procureur de la République l'a assignée devant le juge aux affaires familiales afin de voir ordonner le retour des enfants en Argentine, par application de la Convention de La Haye

Les demandeurs font grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors : « 3°/ que, aux termes de l'article 15 de la Convention de la Haye, le dispositif qu'elle institue ne déroge pas aux Conventions relatives

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir appliqué la loi helvétique, loi du lieu de l'accident, en violation des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière

du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux :

suit que le moyen manque en fait ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris de la violation des articles 4 de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires conclue à La Haye

[X], alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de la convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant d'un accident de la circulation est

Z... l'a assignée, le 21 mars 2016, devant le juge aux affaires familiales, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Hayem

a saisi l'autorité centrale espagnole, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que le 3 mai 2017, le procureur de