TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N°2025/ 805 AFFAIRE : N° RG 25/00148 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VZG Copie à : Maître Fabienne MIGNEN-HERREMAN Le :

par téléphone, la seule personne ayant été en contact avec Madame B..., salariée de la société, est le frère du dirigeant social ; qu'ayant relevé que les agents ont constaté l'absence du représentant

France, concédante, devenue par la suite la société Fiatgeotech, et la société de vente de matériel agricole (société SVMA), anciennement dénommée établissements Hermand et compagnie (société Hermand,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame HERMANT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * Constate la non comparution de la SARL HERMANT COUVERTURE

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE La société Faure Herman est spécialisée dans la fabrication de systèmes de mesure de débit pour l'industrie pétrolière.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Faure Herman de son désistement.

SUR CE POINT SANS REPONSE, QU'HERMANN X...

En l'espèce, il est constant que M. [S] a relevé appel du jugement le 20 février 2025.

Patrick, - la société TRANSPORTS HERSAND, civilement responsable, - la compagnie d'assurances AGF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date

du NCPC) ARRET CONTRADICTOIRE, prononcé en chambre du conseil du VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE, date indiquée à l'issue des débats par Madame GOSSELIN, président, qui a signé la minute avec Madame HERMANT

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 860, alinéa 1er, du code civil, ensemble les articles 617 et 483 du même code ; Attendu qu'Hermant

FONCIERE ACHETA POUR 18600000 FRANCS, 9700 ACTIONS D'UNE SOCIETE PARISIENNE DE PROMOTION ET D'ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE (SPPAPIF) DONT 3000 LUI FURENT VENDUES POUR 6000000 FRANCS PAR FRENKEL (HERMANN

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 26 mai 2005), que la société Centre chirurgical de l'Ouest ayant été mise en liquidation judiciaire, le 8 août 2002, la SCM Hermant

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Il soutient que son frère ne rapporte pas la preuve des prétendues donations qui lui auraient été consenties.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, la société à responsabilité limitée (Sarl) Los Hermanos demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe

NIKTIT SCI CELTIA SCI HERMANT IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée