CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2309356_20231109
9 novembre 2023
B A, né le 7 mai 2001 à Al Houda, au Soudan, de nationalité soudanaise, a fait l'objet d'un arrêté en date du 28 septembre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire
Pôle 1 - Chambre 5
6684eb08a0de54ff609f7ff6
2 juillet 2024
[D] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec distraction au profit de Maître Marion Le Nain, en application des dispositions de l'article 699 du code de
cr
6137263bcd58014677423fa0
25 avril 2007
Saint XG... 42 le 13/10/01 Cie générale de location d'équipements, 69 av de Flandres 59700 Marcq en Baroeuil VL Mercedes 6181 PK 07 revendu à J.P. Q...
Page 2 sur 2
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.