JUDICIAIRE DE MARSEILLE Avisé et non représenté, INTIMÉS Monsieur [M] [R] né le 02 Août 2001 à [Localité 5] de nationalité Algérienne Comparant en visio-conférence, Assisté de Maître Issaka

JUDICIAIRE DE MARSEILLE Avisé et non représenté, INTIMÉS Monsieur [I] [Z] né le 02 Août 2001 à [Localité 5] de nationalité Algérienne Comparant en visio-conférence, Assisté de Maître Issaka

Article 3 : L'État versera à Me Abdoulaye Younsa Issaka, la somme de 1 200 euros, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci

II/ Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Abdoulaye Y.

C A, représenté par Me Abdoulaye Younsa Issaka, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet des

B..., représenté par Me Abdoulaye Younsa Issaka, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

  Violation de l’article 10 İsak Tepe c. Turquie (n o 17129/02) Le requérant, İsak   Tepe, est un ressortissant turc né en 1943 et résidant à Istanbul.

Türkiye 11/06/2020 Abdullah AYGÜN 1967 Çorum Turkish Tahir EREN   27761/20 Şen v. Türkiye 03/07/2020 Veysel ŞEN 1994 Balıkesir Turkish Mürüvet KARABAYIR AKARSU   27809/20 Zengin v.

They held a press conference on the premises of the university and chanted slogans in favour of the PKK and Abdullah Öcalan. B.     Criminal proceedings against the applicant 9.

Türkiye 25/01/2023 Abdullah CENGİZ 1972 Ankara Turkish 45. 9930/23 Uçar v. Türkiye 20/12/2022 Mustafa UÇAR 1983 Istanbul Turkish 46. 9934/23 Altıntaş v.

  Violation of Article 10 İsak Tepe v. Turkey (no. 17129/02) The applicant, İsak   Tepe, is a Turkish national who was born in 1943 and lives in Istanbul.

attributions de la police et des forces d’intervention rapide dans le cadre des luttes anti-émeutes, telles que fixées par la loi n o 2559 du 14 juillet 1934, est décrit, entre autres, dans les arrêts Abdullah

attributions de la police et des forces d’intervention rapide dans le cadre des luttes anti-émeutes, telles que fixées par la loi n o 2559 du 14   juillet 1934, est décrit, entre autres, dans les arrêts Abdullah