Jacques DRUEZ, demeurant 20, passage Robinot à Saint-Malo, M. Louis MITRE, demeurant 20, passage Robinot à Saint-Malo, M.

Jacques ROBIN, Président, M. Jean GAILLARD, M. Christophe JOUIN, M. Patrick FABRE et M.

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M.

Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M.

Jacques A..., demeurant ..., 4 / de M.

[I] [S] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me Jacques Monta, avocat (D546) substituant la Selarl Gimenez Bros, avocats.

Adresse 1] - RCS de [Localité 1] B 792271017 Partie demanderesse : assistée de la SCP PREEL HECQUET PAYER-GODEL - Me Jean-Baptiste PAYET-GODEL Avocat (R282) et comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL

Vu la déclaration d'appel de Jean Jacques X... et Stéphane X... déposée au greffe le 11 décembre 2009.

Jacques X..., demeurant 61 quater, rue de la Station, 95130 Franconville, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de la société

[Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Jean-Jacques CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE, non présent à l’audience ET PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [M] [L] [Adresse 3] [Localité

Jacques X..., demeurant ... Marche en Amenne, Belgique, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M.

Jacques C..., demeurant ... à Saint-Jean-le-Blanc (Loiret), 38/ La commune de Montargis, prise en la personne de son maire en exercice, en l'hôtel de ville de Montargis (Loiret), 48/ M.

Duval X..., décédé, 2°/ de M. Philippe C..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), 2, place Saint-Sernin, 3°/ de Mlle Béatrice C..., 4°/ de M. Hubert C..., 5°/ de M.

DUVAL S.A.

Jean-Jacques A, demeurant ..., M. Georges A, demeurant 1...et M. Lucien A, demeurant ...; MM.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 février 2011.

Jean Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 6 mai 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte (chambre civile), au profit de la Caisse de prévoyance sociale

Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M.