LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JACARM VENTILO, dont le siège social est ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février

X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Jamain, les conclusions de M.

Heckel-Janaud, le 5 août 1981, pour l'informer de la vérification de ses écritures, a été établi par un agent appartenant à l'un des corps prévus à l'article 373 de l'annexe II au code général des impôts

Heckel-Janaud, le 5 août 1981, pour l'informer de la vérification de ses écritures, a été établi par un agent appartenant à l'un des corps prévus à l'article 373 de l'annexe II au code général des impôts

JAMART, défenseur syndical INTIME Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que S.A.S.

JAMART , défenseur syndical INTIME Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que S.A.S.

JAMART, défenseur syndical INTIME Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que S.A.S.

JAMART, défenseur syndical INTIME Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que S.A.S.

JAMART, défenseur syndical INTIME Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que S.A.S.

Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Jacarm Ventilo, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. A..., les conclusions de M.

.- JANAUD & ASSOCIES SCH. / BG.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Jacaro et autres ne sont pas fondés.

Jacques X..., demeurant ..., pris tant en qualité personnelle qu'à titre de gérant de la société civile immobilière (SCI) Jamaro, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00311 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SAS JAMA AUTOMOBILE

Fabrice JAMART, défenseur syndical APPELANT à SAS PSA AUTOMOBILES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau

Fabrice JAMART, défenseur syndical APPELANT à SAS PSA AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau

Fabrice JAMART, défenseur syndical APPELANT à SAS PSA AUTOMOBILES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau

Fabrice JAMART, défenseur syndical APPELANT à SAS PSA AUTOMOBILES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau